Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Fonction publique : le versement transport
Le décompte des effectifs Tout employeur employant au moins 11 salariés dans le ressort d’une zone de versement transport est assujetti à la contribution versement transport sur cette zone. Ainsi, pour la détermination de l’assujettissement au versement transport, l’effectif moyen annuel d’au moins 11 salariés est apprécié sur la base des règles de calcul de […]
Conclure un contrat : droits et obligations
On pourrait aisément se dire qu’il suffit de signer un document pour que tout soit réglé. En réalité, ce n’est pas aussi simple. D’abord, un contrat peut exister alors qu’aucun document n’a été signé. Il peut aussi exister alors que l’une des parties ne l’a pas personnellement signé. Pire encore, elle peut même être contrainte […]
Charges financières : limitation de la déductibilité
Le dispositif de plafonnement de la déductibilité des charges financières pour la détermination du résultat fiscal a été réformé par la loi de finances pour 2019 dans le cadre de la transposition d’une directive communautaire. L’administration vient d’intégrer ces changements au BOFiP et de lancer une consultation publique. Le nouveau dispositif de plafonnement des charges […]
Comptes courants d’associés : les taux continuent de baisser !
Conditions de déductibilité des intérêts Pour rémunérer les sommes versées par les associés à la société pour assurer son financement, il leur est versé généralement des intérêts, comme pour tout placement. Le 3° du 1 de l’article 39 du CGI limite dans le cadre de la détermination du résultat fiscal, la déductibilité de ces charges […]
Les bons et la TVA
L’administration fiscale vient de commenter au BOFiP le nouveau régime d’imposition à la TVA des bons. L’article 73 de la loi de finances pour 2019 a transposé la directive n°2016/1065 relative au traitement des bons. 2 catégories de bons Un bon est un instrument qui permet à son titulaire en échange de sa remise de […]
CSE : check-list des nouveautés et des sujets de négociation possibles
L’agrégation des textes nécessite encore beaucoup de précisions (par exemple question de la problématique des réclamations individuelles et collectives vis-à-vis de l’ordre du jour du CSE et du PV de réunion. Les juristes sociaux ne sont pas tous sur la même longueur d’ondes… Pour l’heure nous vous proposons un petit récapitulatif des changements intervenus avec […]
Déontologie dans la fonction publique : renforcement des contrôles
Suppression de la Commission de déontologie de la fonction publique, ses missions sont dévolues à la HATVP. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), se substitue à la Commission de déontologie de la fonction publique. C’est ainsi qu’est modifié l’article 14 bis da la loi du 13 juillet 1983, portant droits […]
Loi Soilihi et CAC
Les modalités de nomination facultative des commissaires aux comptes ont récemment été modifiées par la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, dite loi « Soilihi ». Les seuils de nomination du CAC rehaussé. La loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) prévoit à […]
Le compte personnel d’activité (CPA)
Objet du CPA : un droit à la formation personnel tout au long de la carrière Le droit à la formation professionnelle a connu de nombreuses réformes depuis sa consécration par l’article 22 de la loi du 13 juillet 1983. La formation professionnelle permet de se former tout au long de sa carrière et de […]
Un guide sur le suramortissement
Un guide sur le dispositif de suramortissement numérique est disponible depuis un mois sur le site impots.gouv.fr (actualité du 31 juillet 2019). Un dispositif réservé aux PME La loi de finances pour 2019 (article 55) a rétabli de dispositif de la déduction exceptionnelle, qui consiste en un suramortissement de 40% des investissements éligibles. Mis en […]