Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Déontologie dans la fonction publique : renforcement des contrôles
Suppression de la Commission de déontologie de la fonction publique, ses missions sont dévolues à la HATVP. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), se substitue à la Commission de déontologie de la fonction publique. C’est ainsi qu’est modifié l’article 14 bis da la loi du 13 juillet 1983, portant droits […]
Loi Soilihi et CAC
Les modalités de nomination facultative des commissaires aux comptes ont récemment été modifiées par la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, dite loi « Soilihi ». Les seuils de nomination du CAC rehaussé. La loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) prévoit à […]
Le compte personnel d’activité (CPA)
Objet du CPA : un droit à la formation personnel tout au long de la carrière Le droit à la formation professionnelle a connu de nombreuses réformes depuis sa consécration par l’article 22 de la loi du 13 juillet 1983. La formation professionnelle permet de se former tout au long de sa carrière et de […]
Un guide sur le suramortissement
Un guide sur le dispositif de suramortissement numérique est disponible depuis un mois sur le site impots.gouv.fr (actualité du 31 juillet 2019). Un dispositif réservé aux PME La loi de finances pour 2019 (article 55) a rétabli de dispositif de la déduction exceptionnelle, qui consiste en un suramortissement de 40% des investissements éligibles. Mis en […]
IS : acompte de septembre
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 16 septembre pour verser leur acompte. Il s’agit du 3ème pour ceux qui clôturent au 31 décembre. Base de calcul Les redevables de l’IS doivent chaque année verser 4 acomptes d’IS, les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Le 15 septembre tombant […]
Acompte de contribution formation
Pour la première fois, les employeurs de 11 salariés et plus doivent verser un acompte de contribution formation avant le 15 septembre. Le solde sera à verser avant le 1er mars 2020. Versement à l’URSSAF à compter de 2021 La loi « Avenir professionnel » (loi n°2018-771 du 5 septembre 2018) a réformé les modalités de versement […]
L’encadrement du droit de grève dans les services publics locaux
Les services publics locaux concernés par l’encadrement du droit de grève Sont concernés les services suivants : collecte et de traitement des déchets des ménages ; transport public de personnes ; aide aux personnes âgées et handicapées ; accueil des enfants de moins de trois ans ; accueil périscolaire ; restauration collective et scolaire. On notera qu’il ne s’agit pas d’activités […]
Réforme de l’assurance chômage : les changements apportés par le décret du 26 juillet 2019 et son calendrier d’application
Le décret définit les modalités d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi et : Modifie la durée minimale d’affiliation exigée (130 jours ou 910 heures ou lieu de 88 jours ou 610 heures précédemment) pour ouvrir des droits au chômage, ainsi que le seuil permettant un rechargement des droits (130 jours ou 910 heures au lieu de 150 […]
Google : une CJIP homologuée
Le 12 septembre, la justice française a homologué une CJIP (convention judiciaire d’intérêt public) atteignant presque 1 milliard € concernant Google. La CJIP en matière de fraude fiscale Dans l’après-midi du jeudi 12 septembre, le tribunal de grande instance de Paris a validé une CJIP concernant le géant du numérique. Cette transaction, négociée par le […]
Définir son budget « recrutement »
Pour commencer, l’équipe recrutement sélectionne la méthode et les outils nécessaires à la bonne exécution de la mission. Un choix va rapidement se dessiner : soit utiliser les ressources internes soit externaliser une ou plusieurs missions du recrutement. La gestion du recrutement en interne Le besoin en recrutement se matérialise par une fiche de poste. […]