Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Droit du travail : habillage et déshabillage
Habillage et déshabillage devant être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail Lorsque le port d’une tenue de travail est obligatoire, l’habillage etle déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieude travail. Dès lors, l’articleL. 212-4 du code du travail est applicable : ces temps d’habillage etde déshabillage doivent faire l’objet […]
Travail temporaire : non respect du délai de carence entre deux missions sur un même poste
Articles L 124-2 à L124-2-4 du Code du travail Article L124-2 (Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)(Ordonnance nº 82-131 du 5 février 1982 art. 1 Journal Officiel du 6 février 1982)(Loi nº 85-772 du 25 juillet 1985 art. 73, art. 74, art. 75 Journal Officiel du 26 juillet […]
Durée du travail : dépassement de la durée fixée dans la convention de forfait pour les salariés cadres
La loi n°2005-296 du 31 mars portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprisepermet aux salariés cadres en forfait annuel, de travailler au-delà dela durée annuelle de travail fixée dans la convention de forfait. Lerégime des heures de travail effectuées dépend de la taille del’entreprise et de la conclusion ou non, d’un accord ou […]
Licenciement : les conséquences de la non-exécution du préavis
Inexécution du fait de l’employeur = dispense L’employeur peut sans remettre en cause le droit du salarié à un préavis, le dispenser de son exécution. Dans ce cas, l’inobservation du préavis n’a pas pour conséquence d’avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin. Par conséquent, chacun reste tenu de ses obligations contractuelles. […]
Les statistiques des prud'hommes
Tableau de synthèse Ce tableau montre que sur 100 litiges individuels du travail traités par les prud’hommes, 64,5% se soldent par une résolution au bénéfice du demandeur (acceptation au moins partielle : 37,7% + actes de procédure impliquant un accord des parties : 26,8%). Retrouvez l’intégralité de cette étude sur ce lien: Source : juritravail.com […]
Le saviez-vous ? Délai de contestation d'un licenciement pour motif personnel
Selon vous, le délai légal pour contester un licenciement pour motif personnel est de : 48 heures 3 ans 10 ans 30 ans Réponse La bonne réponse est : 30 ans. Principe En droit du travail, on applique les règles de droit civil relatives au délai de prescription des actions en justice. Par conséquent, vous […]