[EN BREF] Elargissement de l’accès au PACTE

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Le Parcours d’Accès aux Carrières de la fonction publique Territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) a pour objet de permettre à des jeunes peu qualifiés ou sans qualification d’être recrutés par contrat dans la fonction publique puis, après formation, d’être titularisés sous réserve de l’obtention du titre ou du diplôme requis ainsi que de la vérification de leur aptitude professionnelle.

Les nouvelles dispositions élargissent l’accès au contrat :

  • Aux jeunes de seize à vingt-huit ans, au lieu de seize à vingt-cinq ans
  • Aux demandeurs d’emploi de longue durée, âgés de quarante-cinq et plus et bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ou du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de parent isolé lorsque la personne réside dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Dans les trois versants de la fonction publique, le nombre de postes offerts annuellement au titre du PACTE ne peut être inférieur à 20% du nombre total de postes à pourvoir à la fois par cette voie et par la voie du recrutement sans concours.

Par ailleurs, afin de mieux accompagner l’agent recruté par la voie d’un PACTE, un tuteur sera désormais expressément désigné pour accueillir et guider l’intéressé dans son administration d’emploi, lui apporter tout conseil utile pour son activité dans le service et suivre son parcours de formation. Pour cela, ce tuteur bénéficiera d’une formation spécifique ainsi que de la disponibilité nécessaire pour l’accomplissement de sa mission.

Article 162 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté

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