Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Acompte pour la majoration de TASCOM
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) s’applique aux magasins de commerce de détail dont la surface de vente excède 400 m². Depuis 2015 (article 46 de la loi de finances rectificative pour 2014), les surfaces commerciales dont la surface est supérieure à 2.500 m² sont soumises à une majoration de 50% de la taxe […]
Amortissement exceptionnel des PME innovantes
Le décret n°2016-1187 du 31 août 2016 (publication au journal officiel le 2 septembre) permet d’amortir sur 5 ans, les apports en numéraire dans les PME innovantes, réalisés par des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Il s’agit d’un régime dérogatoire fiscal dans la mesure ou les immobilisations financières ne peuvent en principe […]
Réduction d’impôt pour les classes moyennes
L’article 2 du projet de loi de finances pour 2017 prévoit une réduction d’impôt sur le revenu à destination des classes moyennes. Le ministre de l’Économie et des Finances, Michel Sapin, avait déjà divulgué les modalités de cette réduction le 9 septembre dernier. Le PLF 2017 estime que 7 millions de foyers fiscaux bénéficieront de […]
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
L’article 2 du projet de loi de finances pour 2017 instaure une revalorisation de 0,1% des tranches du barème de l’impôt sur le revenu. Les taux d’imposition ne sont pas modifiés. Le mécanisme de plafonnement du quotient familial est maintenu et revalorisé. L’avantage en impôt procuré par chaque demi-part s’ajoutant à 1 part (personne seule) […]
Reporting pays par pays : décret…et report
La loi de finances pour 2016 (article 21) a instauré l’obligation pour les groupes réalisant un chiffre d’affaires consolidé de plus de 750 millions € de transmettre chaque année à l’administration fiscale un reporting pays par pays. Un décret vient de préciser le contenu de cette déclaration. La loi Sapin 2 prévoit en revanche un […]
Nouveau site internet sur le prélèvement à la source
Le site internet du ministère de l’Economie et des Finances a annoncé hier le lancement d’un nouveau site dédié au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (prelevementalasource.gouv.fr). Ce nouvel espace présente de nombreux exemples, infographies et explications sur les modalités du prélèvement qui sera mis en place à compter du 1er janvier […]
CIR : nouveauté depuis le 1er octobre 2016
De manière à réduire les risques de litige lors de contrôles fiscaux au sujet du crédit d’impôt recherche, le législateur a instauré depuis 2013, pour toutes les entreprises, la possibilité de déposer un rescrit. Cette procédure permet à l’entreprise de se faire confirmer, en amont, par l’administration fiscale, l’éligibilité d’un projet de recherche au crédit […]
Budget 2017 : le régime des actions gratuites durci
La semaine dernière, dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances pour 2017, les députés ont durci le régime des actions gratuites, contre l’avis du Gouvernement. Régime fiscal et social depuis la loi Macron Pourtant, le régime fiscal et social des attributions gratuites d’actions avait déjà fait l’objet d’une récente réforme […]
2017 : quel sera votre taux d’IS ?
L’article 11 de la loi de finances pour 2017 a modifié les règles de détermination du taux d’impôt sur les sociétés (IS) applicable. Selon ce texte, d’ici 2020, toutes les entreprises bénéficieront d’un taux d’IS à 28%. Le taux réduit d’IS, à 15% pour les PME n’est pas remis en cause. Actuellement, ce taux réduit, […]
Budget 2017 : TVA déductible sur l’essence
L’un des derniers avantages fiscaux du diesel sur l’essence va bientôt être supprimé. Les députés ont en effet voté un amendement au projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) qui prévoit un alignement sur 5 ans des règles relatives à la déduction de TVA de l’achat d’essence, sur celles du gazole. Ségolène Royale, […]