Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Contrôle URSSAF : la commission de recours amiable
Une entité aux fondements étranges Suivant l’article R. 142-1 du Code de la Sécurité sociale, les réclamations, relevant du contentieux général de la Sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme. Il ressort clairement de cet article que le cotisant, qui souhaite […]
Rompre une période d’essai… Attention aux pièges !
Durant cette période d’essai, les règles relatives à la rupture à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord ne sont pas applicables (C trav art L 1231-1 al 2). En d’autres termes, la procédure de licenciement ne trouve pas ici application. Ainsi, aucun entretien préalable n’est à prévoir ; de même, les parties […]
Demande de délais de paiement aux URSSAF : une opération qui demande réflexion
Ces majorations peuvent constituer une somme importante puisque suivant l’article R 243-18 du Code de la sécurité sociale, le taux de majoration est de 5 % des cotisations à la date d’exigibilité de celles-ci (sauf en matière de travail dissimulé où le taux est de 10 %), plus 0,2 % du montant des cotisations dues […]
Contrat de travail : attention aux clauses illégales !
Clause mettant à la charge du salarié, les cotisations sociales patronales Une telle clause serait illégale en application de l’article L 241-8 du code de la sécurité sociale qui prévoit « la contribution de l’employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit » (V. en ce sens : Cass soc. 17 octobre […]
Obligation de loyauté, concurrence déloyale, clause de non-concurrence : apprenez à distinguer ces notions !
L’obligation de loyauté C’est une clause inhérente au contrat de travail durant son exécution. La Cour de cassation vient récemment de le rappeler : le manquement grave à son obligation de loyauté d’un salarié ayant tenté de nuire aux intérêts de la société constitue une faute lourde justifiant l’interruption de son préavis de démission et sa […]
Clauses de mobilité géographique, d’objectif, de résidence… Quelles sont les règles ?
Qu’en est-il des clauses de mobilité géographique, de quota (ou clause d’objectif ou de résultat) ou de résidence ? Que peut prévoir le contrat de travail ? Quelles sont les conditions de validité de ces clauses ? Le point avec François Taquet, docteur en droit et avocat spécialisé en droit du travail. La clause de mobilité géographique […]
Mises en demeure délivrées par les URSSAF : quelques précisions…
Mise en demeure de l’URSSAF : les modalités d’envoi De manière générale, la mise en demeure est envoyée par lettre recommandée. En effet, la procédure du recommandé permet à l’URSSAF de prouver que le débiteur a bien été informé du montant du redressement ainsi que des possibilités de recours prévues par les textes. En cas de […]
Le contentieux après un contrôle URSSAF… ou le labyrinthe des procédures…
Plus précisément, une URSSAF peut-elle décerner une contrainte malgré la saisine de la commission de recours amiable, un cotisant peut-il former opposition à contrainte suite à une décision de la commission de recours amiable devenue définitive, un débiteur peut-il faire opposition à la contrainte qui lui a été décernée alors qu’il a négligé de saisir […]
Salarié(e) malade : suspension ou rupture du contrat ?
Maladie et suspension du contrat de travail La maladie de courte durée entraîne une simple suspension du contrat de travail. Encore, convient-il que le salarié respecte certaines obligations : Prévenir l’employeur de son absence Sur ce point, la loi ne fixe aucun délai obligatoire. Toutefois, le salarié étant tenu par un lien de subordination, on pourrait […]
URSSAF : contrainte et opposition à contrainte
La contrainte Mise en demeure préalable Suivant l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur de l’organisme peut décerner une contrainte. Il est donc clair qu’une contrainte nécessite une mise en demeure préalable. […]