Congés payés : la dernière actualité sociale

Cet article a été publié il y a 6 ans, 11 mois.
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Bien qu’institués depuis plus d’un demi-siècle, les congés payés restent une thématique sensible et d’actualité pour les gestionnaires RH.
Que ce soit via la loi ou la jurisprudence, ces dernières années et même ces derniers mois, de nouveaux principes ont été posés.
Ils vont avoir une incidence sur les compteurs de congés et les pratiques des entreprises.

 

conges payesLa réglementation des congés payés évolue régulièrement, avec des incidences fortes sur les pratiques des services RH.

 

Un principe d’ouverture de droit à congés identique pour les CDD et les CDI

La loi de simplification du droit (loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives) supprime la différence entre les salariés en CDD et ceux en CDI en matière d’ouverture du droit aux congés payés.

Ainsi, le droit à congés est ouvert dès le début de la relation contractuelle, à partir du moment où il y a eu travail effectif (art. 50 de la loi no 2012-387 du 22 mars 2012).

 

De nouvelles pratiques pour éviter les litiges sur les congés

Au-delà, la Cour de cassation a fait évoluer la charge de la preuve en cas de litige sur la prise des congés payés.

Jusqu’à présent, il appartenait au salarié qui réclamait des dommages-intérêts pour congés non pris, d’établir qu’il s’était trouvé dans l’impossibilité de les prendre du fait de l’employeur, en raison des impératifs de l’activité de l’entreprise.

La Haute juridiction opère un revirement de jurisprudence puisque dorénavant « il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer de manière effective son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier de la prise des diligences nécessaires à cette fin».

Pour éviter toute demande de dommages intérêts, les services RH doivent donc :

  • informer chaque année les salariés de la période de prise des congés payés, deux mois avant son ouverture,
  • leur communiquer l’ordre des départs dans les meilleurs délais et au plus tard un mois avant.
  • Par ailleurs, il revient aux managers de faire en sorte que les congés payés soient pris et de le rappeler, le cas échéant, aux salariés, concernés par un solde trop important de jours. Ainsi, une fois cette preuve établie et apportée, les congés non pris par le salarié, de son propre fait, seront considérés comme perdus (Cass. soc., 13 juin 2012, 11-10929).

 

Congés non pris du fait de la maladie, d’un accident du travail ou de la maternité

Enfin, après avoir été à l’origine du droit au report des congés payés non pris du fait d’un accident du travail, d’une maternité ou d’une maladie  qui se serait prolongé jusqu’au terme de la période de prise, la Cour de justice de l’Union Européenne donne encore plus d’importance au principe du droit social que constitue le droit aux congé payés.

Jusqu’à présent en cas de maladie survenant au cours d’une période de congés, le salarié était considéré par l’entreprise en congés payés sur le fondement de la règle selon laquelle prévaut la première cause de suspension du contrat.

La Cour de cassation va devoir remettre en cause ce principe puisque les juges européens estiment que le moment où survient une incapacité importe peu et qu’un salarié a droit de prendre ses congés ultérieurement, qu’une période de maladie soit intervenue avant ou pendant ces derniers.

En effet, pour le juge européen accorder ce report uniquement si le salarié est, déjà, en incapacité quand la période de congés payés débute serait contraire au droit aux congés payés posé par la Directive 2003/88.

En attendant que la Cour de cassation revoit sa position, il n’incombe pas aux employeurs de créditer systématiquement le solde des congés payés du nombre de jours de maladie intervenue pendant une période de congé mais de bien évaluer les risques, si un salarié bien averti, en faisait la demande (CJUE, 21 juin 2012, aff.   C-78/11).

 

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2 réponses pour Congés payés : la dernière actualité sociale

  1. je suis en arret maladie longe maladie, depuis un an passé on ne m a pas dit que les congés etaient reportés bien au contraire. je trouve cela lamentable que des personnes recrutées sans concours sur piston, puissent gerer des paies et des vances sans connaitre nous induisant en erreurs et nous delestant de nos droits…

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