Retraite des fonctionnaires : les modalités de départ anticipé à l’âge de 60 ans.

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Le décret n°2012-847 du 2 juillet 2012 définit les conditions de départ anticipé pour carrière longue aussi bien pour les fonctionnaires que pour les assurés du régime général, contractuels de droit public notamment.

Ce texte prévoit plusieurs modalités de départ au titre de la carrière longue en fonction de l’âge de début d’activité, du nombre de trimestres cotisés et de l’âge de départ.

retraite fonctionnaire

Le dispositif de départ anticipé pour carrière longue permet, sous conditions, de partir à la retraite à 60 ans.

 

Augmentation progressive de l’âge d’ouverture du droit à pension

La réforme des retraites de novembre 2010 prévoit l’augmentation progressive de l’âge d’ouverture de droit à pension de la manière suivante :

  • Assurés nés à compter du 1er juillet 1951 : 60 ans et 4 mois
  • Assurés nés à compter de 1952 : 60 ans et 9 mois
  • Assurés nés à compter de 1953 : 61 ans et 2 mois
  • Assurés nés à compter de 1954 : 61 ans et 7 mois
  • Assurés nés à compter de 1955 : 62 ans

 

Conditions de liquidation de la pension à l’age de 60 ans

Les fonctionnaires tout comme les assurés du régime général pourront liquider au plus tôt leur pension à l’âge de 60 ans à deux conditions :

  • Justifier d’une durée d’assurance cotisée tous régimes confondus au moins égale à celle nécessaire pour avoir le taux plein
  • Avoir débuté leur activité avant l’âge de 20 ans – c’est-à-dire justifier de 5 trimestres avant la fin de l’année civile des 20 ans ou 4 à la fin l’année civile des 20 ans pour ceux nés au cours du dernier trimestre.

 

Assurés ayant débuté leur activité
avant 20 ans nés en :

Age
de départ

Nombre minimum
de trimestres cotisés

Age normal
d’ouverture de droit

1952

60 ans

164

60 ans et 9 mois

1953

60 ans

165

61 ans et 2 mois

1954

60 ans

165

61 ans et 7 mois

A partir de 1955

60 ans

166

62 ans

Exemple :

Un agent né le 15 mars 1953 peut bénéficier de sa pension en juin 2014 – le mois suivant ses 61 ans et 2 mois qui est son âge d’ouverture de droits.

Cependant, Il pourra bénéficier de sa pension le mois suivant ses 60 ans, soit en avril 2013, s’il justifie de 5 trimestres d’assurance avant la fin de l’année civile de ses 20 ans, soit avant la fin de l’année 1973 et de 165 trimestres d’assurance cotisés.

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