Retraite des fonctionnaires : les modalités de départ anticipé à l’âge de 60 ans.

Le décret n°2012-847 du 2 juillet 2012 définit les conditions de départ anticipé pour carrière longue aussi bien pour les fonctionnaires que pour les assurés du régime général, contractuels de droit public notamment.

Ce texte prévoit plusieurs modalités de départ au titre de la carrière longue en fonction de l’âge de début d’activité, du nombre de trimestres cotisés et de l’âge de départ.

Le dispositif de départ anticipé pour carrière longue permet, sous conditions, de partir à la retraite à 60 ans.

Augmentation progressive de l’âge d’ouverture du droit à pension

La réforme des retraites de novembre 2010 prévoit l’augmentation progressive de l’âge d’ouverture de droit à pension de la manière suivante :

• Assurés nés à compter du 1er juillet 1951 : 60 ans et 4 mois
• Assurés nés à compter de 1952 : 60 ans et 9 mois
• Assurés nés à compter de 1953 : 61 ans et 2 mois
• Assurés nés à compter de 1954 : 61 ans et 7 mois
• Assurés nés à compter de 1955 : 62 ans

Conditions de liquidation de la pension à l’age de 60 ans

Les fonctionnaires tout comme les assurés du régime général pourront liquider au plus tôt leur pension à l’âge de 60 ans à deux conditions :

• Justifier d’une durée d’assurance cotisée tous régimes confondus au moins égale à celle nécessaire pour avoir le taux plein
• Avoir débuté leur activité avant l’âge de 20 ans – c’est-à-dire justifier de 5 trimestres avant la fin de l’année civile des 20 ans ou 4 à la fin l’année civile des 20 ans pour ceux nés au cours du dernier trimestre.

Exemple :

Un agent né le 15 mars 1953 peut bénéficier de sa pension en juin 2014 – le mois suivant ses 61 ans et 2 mois qui est son âge d’ouverture de droits.

Cependant, Il pourra bénéficier de sa pension le mois suivant ses 60 ans, soit en avril 2013, s’il justifie de 5 trimestres d’assurance avant la fin de l’année civile de ses 20 ans, soit avant la fin de l’année 1973 et de 165 trimestres d’assurance cotisés.

Florent Le Fraper

Consultant en ressources humaines et droit de la fonction publique. Il intervient auprès des établissements publics de l’État, des collectivités territoriales et établissements hospitaliers, au cours de prestations de formation et de conseil sur des domaines tels que l’assurance chômage, la protection sociale, la gestion de carrière et la retraite des agents publics.

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