Congé parental et mise en disponibilité pour élever un enfant : extension des droits des fonctionnaires

L’article 85 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, modifiant les lois statutaires des trois versants de la fonction publique (1), fait bénéficier tout fonctionnaire placé en congé parental ou en disponibilité de droit pour élever son enfant, le maintien de ses droits à avancement pendant une durée maximale de cinq ans pour l’ensemble de la carrière, au titre du congé parental ou de la disponibilité ou de l’un ou l’autre de ces deux dispositifs.  

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Jours de congés imposés aux agents de la fonction publique durant la période de l’état d’urgence sanitaire
L’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 « relative à la prise de jours de réduction du temps de travail (RTT) ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire » (publiée au Journal officiel du 16 avril 2020), prévoit l’imposition de jours de congés et de jours de RTT aux agents publics.Le Gouvernement justifie ces mesures en indiquant « qu’une fois la crise passée, aux côtés des salariés du secteur privé placés comme eux en situation de confinement, les agents publics auront un rôle important à jouer pour relancer l'activité (…) et cela nécessitera la mobilisation et l'implication de l'ensemble des agents. Il convient donc d'anticiper dès à présent cette sortie pour garantir la continuité des services publics en évitant toute désorganisation (1). » Il s’agit également de limiter le nombre de jours de congés « stockés » et « en flux », puisque les autorisations spéciales d’absence (Asa) accordées aux agents publics, le télétravail et les congés de maladies sont considérés comme des périodes d’activité et génèrent donc des congés annuels.
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L’application des règles d’hygiène et de sécurité durant la période d’état d’urgence sanitaire

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les services publics ainsi que les agents (fonctionnaires et contractuels) sont, en fonction des missions qu’ils accomplissent, sollicités notamment dans le cadre des plans de continuité d’activité (PCA) des administrations publiques. Le respect des règles d’hygiène et de sécurité doit d’autant plus s’appliquer avec toute la rigueur qui s’impose, y compris lorsque les agents sont placés en télétravail.

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Fonction Publique : les mesures exceptionnelles adoptées durant l’état d’urgence sanitaire

L’état d’urgence sanitaire, prorogé jusqu’au 15 avril 2020 par les dispositions du décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, oblige les pouvoirs publics à prendre des dispositions relatives au fonctionnement des services publics et aux conditions d’emploi, droits et obligations des fonctionnaires.

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Le décret n°2012-847 du 2 juillet 2012 définit les conditions de départ anticipé pour carrière longue aussi bien pour les fonctionnaires que pour les assurés du régime général, contractuels de droit public notamment. Ce texte prévoit plusieurs modalités de départ au titre de la carrière longue en fonction de l’âge de début d’activité, du nombre […]

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