Paie : maintien pour 2014 du versement de la prime de partage des profits

Cet article a été publié il y a 9 ans, 8 mois.
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Actualité de la paie : En application de la loi de financement de la Sécurité Sociale rectificative pour 2011, les entreprises de plus de 50 salariés, générant une augmentation de leurs dividendes, doivent verser une prime aux salariés, en contrepartie d’une exonération de cotisation sociale plafonnée à 1200 € par salarié et par an. La prime reste, en revanche, assujettie à CSG, CRDS, et au forfait social et à l’ensemble des cotisations au-delà de 1200 €.

Tant qu’une loi ne remet pas en question ce dispositif ce qui pourrait arriver avec l’ANI sur l’épargne salariale, celui-ci reste en vigueur.

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