Quel est le seuil d’effectif rendant obligatoire la présence d’administrateurs salariés au conseil d’administration ?   

Cet article a été publié il y a 6 ans, 3 mois.
Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.

Si actuellement l’obligation concerne les entreprises dont le siège est en France et qui ont plus de 5 000 salariés ainsi que celles de plus de 10 000 dont le siège est à l’étranger, ces seuils devraient être respectivement abaissés à 1 000 et à 5 000 salariés.

Ces administrateurs doivent disposer d’un temps de préparation, fixé par le conseil d’administration, qui ne peut être inférieur à 15 heures, ni supérieur à la moitié de la durée légale du travail, sachant que ce temps est assimilé à du travail effectif. En outre, ils peuvent demander à bénéficier d’une formation de 20 heures par an dont le coût est à la charge de l’entreprise.

(projet de loi Rebsamen et décret no 2015-606)

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *