Peut-on élire un délégué syndical avec moins de 10% des suffrages ?

L'élection des délégués syndicaux implique en principe que les candidats retenus aient obtenu au moins 10% des voix. Existe-t-il des exceptions à cette règle et dans quelles conditions peuvent-elles être mises en oeuvre ? GERESO s'est penché sur les réponses de la Cour de cassation à ce sujet.

Cet article a été publié il y a 8 ans, 1 mois.
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Election délégué syndical

Selon le Code du travail, un délégué syndical doit être désigné en priorité parmi les candidats ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du Comité d’Entreprise, de la Délégation unique du personnel ou des Délégués du Personnel.

Néanmoins, à titre subsidiaire, s’il ne reste plus aucun candidat remplissant cette condition d’audience, du fait, par exemple, d’un départ de l’entreprise ou d’une adhésion à une autre organisation syndicale, l’organisation peut choisir son délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents.

Cette option a été élargie lorsque, dès le départ, aucun des candidats présentés par le syndicat représentatif n’a obtenu personnellement le score de 10%. Le législateur a ainsi intégré une jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, tendant à ce qu’un syndicat, déclaré représentatif après les élections, ne soit pas placé dans l’impossibilité de désigner un délégué syndical alors qu’il a présenté des candidats aux élections.

En revanche, il n’est pas possible d’étendre cette possibilité à l’hypothèse où aucun des candidats ayant recueilli 10% n’a accepté le mandat de délégué syndical.

Source : Cass soc., 25 nov. 2015, n°15-14061, 15-14624, 15-14625.

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