3 infos-clés sur les nouvelles règles liées aux travailleurs détachés

Le statut des travailleurs détachés, fixé par la directive européenne de 1996 a fait l’objet d’une importante révision le 23 octobre dernier. Les ministres du travail de l’Union européenne sont en effet parvenus à un accord supposé limiter certains abus. Carine Drouin-Idé juriste, spécialiste des questions de mobilité internationale et formatrice pour GERESO nous aide à y voir plus clair.

3 infos-clés sur les nouvelles règles liées aux travailleurs détachés

1/ Un détachement limité à 12 mois, et plus d’implantations fictives

Jusqu’ici, la durée du détachement était déterminée par les conventions bilatérales de Sécurité sociale et les règlements communautaires de coordination des régimes de sécurité sociale. Depuis la révision de la directive, le droit du travail va dorénavant imposer ses limites en termes de durée dans le cadre d’un détachement.

« Désormais, un détachement ne pourra excéder 12 mois, plus 6 mois supplémentaires sous réserve que l’entreprise demandeuse formule une demande de dérogation au pays d’accueil. Sur ce point, ce sont les négociateurs français qui ont obtenu gain de cause, alors que la Commission européenne voulait placer la limite à 24 mois », précise Carine Drouin-Idé.

La question de la cohérence entre durées imposées par la directive et celles imposées par les conventions bilatérales de sécurité sociale et les règlements communautaires de coordination des régimes de sécurité sociale va demeurer.

Rappelons qu’en 2015, on comptabilisait 286 000 travailleurs détachés en France. Dans le même temps, certains estimaient entre 200 000 et 300 000 le nombre de travailleurs illégaux.

2/ « À travail égal, rémunération égale »

Il s’agit sans doute de la principale évolution décidée le 23 octobre. Jusqu’alors, les travailleurs détachés percevaient un « salaire minimum » tout en payant les charges de leur pays d’origine. À la clé, un fort risque de « dumping social », notamment depuis l’élargissement européen de 2004 qui a rendu criants les écarts de rémunération et de charges en vigueur entre Est et Ouest.

« En vertu du nouvel accord, il devra y avoir rémunération équivalente entre travailleurs détachés et salariés du pays d’accueil. Si certains points doivent encore être précisés, il s’agit d’accorder aux salariés détachés un droit au 13e mois ou encore une prime de pénibilité. En bref, leur faire profiter des éléments figurant dans les conventions collectives de chaque secteur d’activité. » De quoi rééquilibrer les rémunérations même si les travailleurs détachés continueront d’être soumis aux charges sociales de leur pays d’origine.

3/ Encore quelques limitations…

Ces décisions ne seront pas applicables avant un délai de 4 ans. Un compromis puisque les Français, la Commission européenne et les pays de l’Est réclamaient respectivement 2, 3 et 5 ans. Il s’agit, ce faisant, de laisser tout le temps nécessaire à ces derniers pour s’adapter aux nouvelles évolutions.

Attention, cette réforme ne s’applique pas au transport routier qui restera encore quelques temps sous le régime de la directive de 1996. D’autres accords devront survenir dans le futur sur ce sujet.

Si chaque problématique de mobilité internationale a ses particularités, GERESO propose des sessions liées à chacune d’entre elles, à l’instar de  l’impatriation et l’immigration, ou Détachement : mobilité intra-groupe et prestation de service internationale, ou encore Recrutement de salariés étrangers sur le territoire français.

Par Morgan Robert

Carine-Drouin-Idé-formatrice-GERESOCarine Drouin-Idé

Juriste, spécialiste des questions de mobilité internationale et formatrice pour GERESO

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