[EN BREF] Présentation du projet de loi LOM

Ce lundi 26 novembre, Elisabeth Borne a présenté en Conseil des ministres le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM).

Améliorer la mobilité et la transition écologique

Ce texte long de 44 articles a pour ambition d’améliorer la mobilité de tous et sur tous les territoires et dans le cadre de la transition écologique. Les solutions proposées tendent à sortir de la dépendance à la voiture individuelle, à développer de nouvelles solutions de mobilité tel le covoiturage et à améliorer les infrastructures de transport.

Ce projet de loi agrège une série de textes issus des assises nationales de la mobilité qui se sont tenues à l’automne 2017. Élus, associations, citoyens et entreprises ont pu émettre lors de cet évènement des propositions.

En revanche, 2 mesures pourtant attendues sont absentes du texte :

  • La possibilité d’instaurer des péages urbains
  • La taxation des poids lourds à travers l’instauration d’une vignette.

Le Gouvernement a néanmoins précisé que cette taxe n’était pas abandonnée, mais seulement reportée.

Les dispositions essentielles

Le texte comporte plusieurs dispositions au niveau social et fiscal.

Le versement mobilité remplace le versement transport (article 2). Les modalités de fonctionnement ne sont pas modifiées en profondeur. Le versement restera dû par les employeurs dont les établissements sont situés dans les communes disposant de services réguliers de transport public de personnes. L’article 2 ouvre la possibilité à un syndicat mixte de moduler le taux du versement mobilité au sein de la même zone afin de tenir compte des différences de densité démographique et de capacités contributives.

L’article 15 instaure la possibilité pour les autorités organisatrices de la mobilité et pour les régions de verser une aide aux conducteurs et passagers pratiquant le covoiturage. Pour rappel, un amendement au projet de loi de finances pour 2019 exonère d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales les aides versées par ces organismes dans la limite de 240 € par an pour les déplacements domicile-travail pour les aides au carburant (avec ou sans covoiturage).

Enfin, l’article 26 ouvre la possibilité pour les employeurs de verser un forfait mobilités durables afin d’indemniser leurs salariés pour les déplacements domicile-travail en cas d’utilisation d’un mode permettant de réduire la pollution (vélo ou covoiturage notamment). Le texte prévoit une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 400 € par an.  En outre, les salariés auront la possibilité chaque mois d’opter entre le bénéfice de ce forfait et la prise en charge d’une partie de l’abonnement pour les transports collectifs. Cette disposition va plus loin que l’amendement récemment adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 qui instaurait une exonération de cotisations et d’IR en cas de covoiturage dans la limite de 200 € par an.

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