[EN BREF] TA et fpc : pas de modifications pour les rémunérations 2018

Les employeurs ont jusqu’au 28 février 2019 pour s’acquitter de la taxe d’apprentissage (TA) et de leur participation à la formation professionnelle continue (fpc) au titre des rémunérations versées en 2018.

TA et fpc sur les rémunérations 2018

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 (loi 2018-771) réforme le fonctionnement et le financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue. Elle n’entrera en vigueur qu’à compter des rémunérations versées au 1er janvier 2019.

Pour les rémunérations versées en 2018, aucune modification majeure n’est à noter par rapport à l’an dernier :

  • La taxe d’apprentissage au taux de 0,68% et le cas échéant la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA, pour les employeurs de plus de 250 salariés employant moins de 5% d’alternants) doivent être versées à un OCTA (organisme collecteur de la taxe d’apprentissage).
  • La formation professionnelle continue au taux 0,55% pour les entreprises de moins de 11 salariés et 1% pour les autres, ainsi que le CIF-CDD au taux de 1% doivent être versés à un OPCA (organisme paritaire collecteur agréé).

TA et fpc : la réforme de la loi Avenir professionnel

La loi Avenir professionnel modifie substantiellement ces deux contributions. Les fonds de la taxe d’apprentissage et de la participation de l’employeur à la formation professionnelle continue seront à l’horizon 2021, à verser à l’URSSAF selon des modalités analogues aux cotisations de sécurité sociale. Les années 2019 et 2020 seront des années de transition. Les sommes seront collectées par les OPCO (opérateurs de compétences), en remplacement des OCTA et des OPCA.

À titre de transition, aucune taxe d’apprentissage ne sera collectée au titre de 2019. La CSA restera en revanche due. La formation professionnelle continue est remplacée par la contribution formation et le CIF-CDD par le 1% CPF-CDD.

Les taux de taxe d’apprentissage et de formation continue ne seront pas modifiés.

En revanche pour 2019 et 2020, un mécanisme d’acomptes sera mis en place pour les entreprises de plus de 10 salariés (décret 2018-1331 du 28 décembre 2018) conformément au tableau suivant :

Années (base des salaires)

Taxe d’apprentissage

Contribution formation et 1% CPF – CDD

2018

28/02/2019

28/02/2019

2019

Aucune taxe d’apprentissage n’est due à l’exception de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (28/02/2020)

Acompte
au 15/09/2019 : acompte de 75% sur la base de la masse salariale 2018

Solde au 28/02/2020

2020

Acompte de taxe d’apprentissage et de contribution formation :

  • 28/02/2020 : acompte de 40% sur la base de la masse salariale
  • 201915/09/2020 : acompte de 35% sur la base de la masse salariale
  • 201928/02/2021 : paiement du solde de la TA et de la contribution formation au titre des salaires versés en 2020

2021

Paiement de la taxe d’apprentissage et de la contribution formation à l’URSSAF selon les mêmes modalités que les cotisations sociales de sécurité sociale

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