[EN BREF] Contribution formation et taxe d’apprentissage : ordonnance de transfert aux URSSAF

Une ordonnance publiée au Journal officiel le 24 juin dernier confirme et prévoit la mise en œuvre du transfert aux URSSAF du recouvrement de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage à compter de janvier 2022.

Des OPCO aux URSSAF

Jusqu’en 2018, la contribution formation (ex-participation de l’employeur au développement de la formation professionnelle continue) et la taxe d’apprentissage étaient respectivement recouvrées avant le 1er mars respectivement auprès d’un OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) ou d’un OCTA (organisme collecteur de la taxe d’apprentissage).

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a remplacé les OPCA et les OCTA par les OPCO (opérateurs de compétence) et organisé le transfert du recouvrement aux URSSAF. Initialement prévue pour le 1er janvier 2021, la loi de finances pour 2020 a finalement reporté au 1er janvier 2022 ce transfert sous réserve de modalités à définir par ordonnance. L’officialisation du transfert du recouvrement des OPCO aux URSSAF est désormais actée par l’ordonnance 2021-797 du 23 juin 2021.

A titre de transition, les OPCO ont continué d’assuré le recouvrement de ces versements entre 2019 et 2021. Un système de versement d’acomptes et de solde est donc encore applicable pour la dernière fois cette année pour la contribution formation et la taxe d’apprentissage.

Des versements périodiques ou annuels

Dès 2022, la contribution formation, la taxe d’apprentissage mais également le 1% CPF-CDD et la CSTA (contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage) seront intégrés à la DSN (déclaration sociale nominative).

Dans le cas général, ces versements sont réalisés aux mêmes échéances que les cotisations sociales soit mensuellement ou trimestriellement sur option pour les entreprises de moins de 11 salariés. Ces versements périodiques concernent :

  • La contribution formation
  • Le 1% CPF-CDD
  • La part principale de la taxe d’apprentissage (0,59%).

Les premières déclarations et versements interviendront au plus tard pour le 5 ou 15 février 2022 au titre du mois de janvier.

En revanche, le solde de la taxe d’apprentissage (0,09%) et la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage (CSTA) feront l’objet d’une déclaration annuelle. La première déclaration et le premier paiement interviendront respectivement le 5 ou 15 mai 2023 pour le solde de TA et le 5 ou 15 avril 2023 pour la CSTA.

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