Le registre des accidents bénins en entreprise

Si tous les salariés sont susceptibles d’être victimes d’accidents du travail, tous les accidents ne donnent pas nécessairement lieu à un arrêt de travail ou à des soins médicaux.

Dans ce cas, certains employeurs, moyennant le respect d’obligations, peuvent être dispensés de déclarer l'accident aux organismes qui les prennent habituellement en charge.

À la place de cette déclaration, il leur est possible de recenser les accidents légers, sans grandes conséquences, dans un registre particulier, le registre des accidents du travail bénins. Ce qui leur permet de remplacer la déclaration de ces accidents du travail par une simple inscription sur ce registre dédié.

En effet, seuls les accidents qui n'entraînent ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de Sécurité Sociale peuvent faire l'objet d'une inscription sur le registre des accidents du travail bénins dans les quarante-huit heures ouvrables (à savoir dimanches et jours fériés non compris).

Le registre des accidents bénins en entreprise
Un accident bénin en entreprise peut être déclaré dès lors qu'il intervient dans le cadre du travail.

Qu’est-ce que les accidents bénins exactement ?

Il peut s’agir d’une écorchure, d’une coupure qui ne nécessite pas de points de suture, d’une glissade sans traumatisme, etc. Ces accidents bénins peuvent aussi être d’ordre psychologique : altercation avec un collègue, un manager ; état de stress à la suite d’un entretien annuel…..

Ces accidents peuvent avoir lieu aussi bien sur le lieu du travail, que sur le trajet du travail, ou encore sur tout lieu d’exercice du travail pendant le temps de travail (à domicile en cas de télétravail, lors d’un déplacement professionnel, au cours d’une formation, …).

Pourquoi mettre en place un registre des accidents du travail bénin ?

Pour l’employeur, il constitue une simplification administrative et lui évite de déclarer des accidents du travail dont l’impact sur son taux de cotisation pourrait être lourd ; ce taux étant calculé chaque année en fonction de la sinistralité de l’entreprise.

Pour la victime, il constitue une protection et garantit ses droits dans la mesure où l’enregistrement peut servir comme élément de preuve dans le cas où l’accident, qui paraissait bénin au départ, aurait finalement des répercussions à moyen terme obligeant l’employeur à déclarer l’accident du travail s’il devait entraîner un arrêt de travail ou des soins médicaux pris en charge par la Sécurité sociale.

Après l’étude des modalités de mise en place du registre des accidents du travail bénins, nous verrons quelles en sont les modalités de contrôle et les sanctions éventuelles encourues en cas de manquement ?

Comment mettre en place un registre des accidents bénins ?

Jusqu’en 2020, la tenue d’un registre des accidents bénins n’était possible qu’après autorisation des CARSAT, avec le risque que celles-ci ne donnent pas leur accord malgré le respect de tous les critères d’attribution.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 du 14 décembre 2020 a supprimé l’obligation des employeurs de la demande d’autorisation préalable à la CARSAT afin de tenir un registre des accidents bénins en remplacement de la déclaration des accidents du travail proprement dit ou de trajet pour ceux qui n’entraînaient ni arrêt de travail, ni soins médicaux. Le décret du 29 avril 2021 précise les modalités de cette suppression.

À compter du 1er janvier 2021, toute entreprise, à condition de répondre à certaines conditions, peut désormais détenir un registre des accidents bénins, sans demande préalable à la CARSAT de sa région ni communication dudit registre à la CARSAT.

L’employeur devra néanmoins en informer la CARSAT sans délai et par tout moyen conférant date certaine, notamment par lettre recommandée avec avis de réception, fax ou mail.

Conditions de mise en place d’un registre des AT bénins.

Il n’y a pas d’obligation de registre des accidents bénins. Le registre est une modalité d’enregistrement simplifiée des accidents de l’entreprise. Seules certaines entreprises peuvent en bénéficier puisque l’employeur qui souhaite tenir un registre des accidents bénins doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir un poste de secours d’urgence.
  • Justifier de la présence permanente d’un personnel médical ou paramédical dans l’entreprise.
  • Respecter les obligations mises à sa charge par le Code du Travail relatives à la mise en place du CSE.

Lors de l’ouverture d’un registre des AT bénins, l’employeur a certaines obligations :

  • En informer immédiatement la CARSAT par tout moyen permettant de dater l’enregistrement du registre des accidents de travail bénins.
  • Informer le CSE de l’autorisation de tenue du registre.
  • Adresser à la CPAM une déclaration d’accident si un accident, ayant fait l’objet d’une simple inscription sur le registre, entraîne ultérieurement une aggravation de l’état de la victime, un arrêt de travail ou des soins médicaux pris en charge par les organismes de Sécurité sociale.
  • Tenir le registre à la disposition des personnes autorisées à le consulter.

Pour les registres 2020, l’archivage est assuré par les caisses. Les registres sont donc à transmettre aux caisses selon les modalités qu’elles ont définies.

Le registre est la propriété de l’employeur qui devra le conserver, pour chaque année civile, sur le support de son choix, pendant une durée de 5 années à compter de la fin de l’exercice considéré.

À noter : Le registre couvre une seule année civile et doit donc être renouvelé chaque année.

Les modalités d’inscription de l’accident bénin sur le registre.

Seul l’accident n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux peut faire l’objet d’une inscription sur le registre des accidents bénins, et ce dans les 48 heures suivant l’accident (non compris les dimanches et jours fériés).

À noter : les accidents bénins du personnel intérimaire ne peuvent pas figurer dans ce registre et donnent lieu à une déclaration à la CPAM dans les 48h, suivant la procédure habituelle.

Cette inscription sur le registre est à effectuer par l’employeur et doit contenir les informations suivantes :

  • Le nom de la victime.
  • La date de l’accident.
  • Le lieu et les circonstances de l’accident.
  • La nature et le siège des lésions.
  • La signature du donneur de soins.

Les informations à fournir sont identiques à celles demandées lors de la déclaration d’un accident du travail.

Les accidents sont inscrits dans l’ordre chronologique de survenance et numérotés. Le registre est renouvelé chaque année civile.

Ces informations doivent être présentées « sans difficulté d’utilisation et de compréhension et sans risque d’altération ». L’inscription de l’accident dans le registre doit se faire dans les 48 heures (hors dimanches et jours fériés) suivant l’accident. La victime doit signer le registre, en face des indications portées par l’employeur.

Accès au registre et contrôle de sa bonne tenue

Qui peut demander à consulter le registre des accidents bénins ?

L’employeur conserve le registre des accidents bénins dans l’entreprise. Le Code de la sécurité sociale prévoit que le registre des accidents de travail bénins peut être consulté sur demande par :

  • Le médecin du travail.
  • Les agents de contrôle des organismes chargés de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles.
  • Les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des CARSAT.
  • L’inspection du travail.
  • Le CSE.
  • La victime de l’accident ou ses ayants droit.

Votre formation sur ce thème

 SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL : SÉCURISER SES PRATIQUES ET INITIER UNE DÉMARCHE DE PRÉVENTION 

2 jours – En présentiel ou à distance

  • Connaître les fondamentaux en matière de santé et sécurité au travail.
  • Analyser les facteurs de risques professionnels dans son établissement.
  • Appréhender le cadre réglementaire de la santé/sécurité et sécuriser ses pratiques au regard de la réforme de la santé au travail (loi du 2 août 2021).

Contrôle de la bonne tenue du registre

Le registre des accidents bénins doit être tenu à la disposition des agents de contrôle des caisses, des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité des Carsat ainsi que de l’inspecteur du travail.

Lorsque l’un de ces agents constate des manquements, il en informe l’employeur. Tant que les manquements constatés n’auront pas cessé, le registre perd sa valeur et l’employeur devra, à nouveau, déclarer tout accident à la caisse dans les conditions de droit commun (CSS art. D 441-4 et C. rur. art. D 751-9 modifiés). D’autre part, l’autorisation de tenir un registre des accidents bénins peut lui être retirée.

Ces manquements peuvent être de 3 types :

  • Tenue incorrecte du registre.
  • Non-respect des conditions permettant la tenue d’un registre à la place d’une déclaration (par exemple, absence de poste de secours).
  • Refus de présenter le registre aux personnes pouvant le consulter (agents de contrôle, agents de l’inspection du travail, victime d’un accident consigné au registre, CSE).

Sanctions en cas de manquement.

Les employeurs encourent également une amende de 4ème classe (voire de 5ème classe en cas de récidive) lorsqu’ils ne respectent pas :

  • Les conditions de tenue du registre.
  • L’obligation d’information du CSE.
  • L’obligation de mise à disposition du registre auprès des personnes et autorités désignées par le code.
  • L’obligation de déclaration de l’accident en cas d’arrêt de travail ou de soins.

La caisse peut également recouvrer auprès de l’employeur les sommes correspondant aux dépenses occasionnées par un accident qui n’aurait pas été inscrit sur le registre dans le délai de 48 h

Modèle de registre de suivi des accidents bénins

REGISTRE DE DÉCLARATION D’ACCIDENTS DU TRAVAIL BÉNINS SURVENUS AU COURS DE L’ANNÉE………..

(Art. L.441-4 du Code de la Sécurité sociale)

Raison sociale de l’établissement :……………………………………….

Adresse :

N° SIRET :

Département :

N° d’ordre d’inscription

Date d’inscritpion dans le registre

Nom et prénom de la victime

Date et Heure de l’accident

Lieu de l’accident

Circonstances détailleés de l’accident

Siège et nature des lésions

Nom des témoins et/ou des personnes avisées

Signature du donneur de soins

Signature de la victime

01

02

03

04

05

Document sans nom

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *