Certaines entreprises sont soumises à un bonus/malus pour les contributions relatives à l’assurance chômage

Le taux de contribution d’assurance chômage de droit commun étant de 4,05 %, le dispositif bonus-malus consiste à moduler ce taux à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction du « taux de séparation » des entreprises concernées. Ce « taux de séparation » de chaque entreprise concernée correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à Pôle emploi, rapporté à l’effectif annuel moyen de l’entreprise.

Ensuite, le montant du bonus ou du malus est calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité. Ces taux de séparation médian ont été fixés par l’arrêté du 18 août 2022.

Le taux de contribution des entreprises concernées est calculé selon la formule suivante : (taux de séparation de l’entreprise/taux de séparation médian du secteur) x 1,46 + 2,59.

Le résultat obtenu permet de déterminer le taux majoré (malus) ou minoré (bonus) de la contribution applicable, dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %).

Ce dispositif est applicable aux employeurs comptant au moins 11 salariés et relevant de 7 secteurs dont le taux de séparation médian a été fixé par l’arrêté du 18 août 2022 :

• Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac : 240,58 %.
• Production et distribution d’eau – assainissement, gestion des déchets et dépollution : 74,99 %.
• Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques : 10,52 %.
• Hébergement et restauration : 45,73 %.
• Transports et entreposage : 82,45 %.
• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques : 134,30 %.
• Travail du bois, industries du papier et imprimerie : 151,47 %.

Le taux modulé doit être appliqué à l’ensemble des salariés, à l’exception de ceux sous contrats d’apprentissage et de professionnalisation, CUI pour lesquels le taux de droit commun reste applicable. La première modulation des contributions au titre du bonus-malus est applicable depuis le 1er septembre 2022. Elle a été calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

Les taux fixés sont applicables au calcul des cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er septembre 2022.

Anne-Lise Douat

Consultante en droit social et mobilité internationale pour GERESO. Elle intervient au cours de formations inter et intra-entreprises sur les thèmes de la gestion des salariés expatriés, impatriés et de la réglementation du travail en France et à l’international. Elle est également l’auteur de l’ouvrage « La Protection Sociale en Europe », et collabore à l’actualisation régulière du best-seller « La Mobilité Internationale »

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