Partager la publication "Dispositions sociales destinées à atténuer l’impact de la crise économique"
Exonération fiscale et déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires
Depuis 2019, la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires exonérée de cotisations salariales est exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 € par an et par salarié.
La loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 porte ce seuil à 7 500 € de façon pérenne pour toutes les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022. En ce qui concerne les entreprises, jusqu’à maintenant, seules les entreprises de moins de 20 salariés pouvaient bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires. À compter du 1er octobre 2022, les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 250 salariés, pourront également bénéficier de cette déduction forfaitaire des cotisations patronales pour toute heure supplémentaire effectuée à compter du 1er octobre 2022, à hauteur d’un montant qui sera fixé par décret. Les entreprises bénéficieront de ces déductions forfaitaires, imputées sur les sommes dues aux Urssaf, pour autant que ces revenus ne se substituent pas à d’autres éléments de rémunérations versés sur les 12 derniers mois et que ces heures soient rémunérées sur la base de la rémunération habituelle hors majoration.
Monétisation des jours RTT
Selon la loi de finances rectificative pour 2022, les salariés ont la possibilité de renoncer à tout ou partie de leurs jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, sur leur demande et en accord avec leur employeur. Il n’y a pas de nombre maximum pour autant que soient respectées les durées maximales de travail et minimales de repos.
Les journées ou demi-journées ainsi travaillées doivent donc donner lieu à une majoration de salaire, au moins égale au taux applicable à la première heure supplémentaire dans l’entreprise, c’est-à-dire entre 10 et 25 %. En revanche ces heures ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Ces heures bénéficient alors du régime social et fiscal applicable aux heures supplémentaires.
Renégociation des salaires minima de branches
Les branches doivent veiller à ne pas avoir de salaires minimaux en dessous du Smic et donc à engager une renégociation de leurs grilles de rémunération dans un délai de 45 jours à l’issue d’une revalorisation du Smic. À défaut, cela caractérise la faiblesse de la vie conventionnelle de la branche et sera pris en compte dans la logique de la restructuration administrative de l’ensemble des branches d’activités.
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LES RENDEZ-VOUS DU DROIT SOCIAL
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Augmentation de la limite d’exonération des titres-restaurants et amélioration des règles d’utilisation
La limite d’exonération de l’employeur est revalorisée de 4 % la portant à 5,92 € sachant qu’elle doit représenter entre 50 et 60 % de la valeur du titre.
Cette revalorisation permet donc aux entreprises qui le souhaitent d’augmenter leur participation.
Par ailleurs, jusqu’au 31 décembre 2023, les titres-restaurants pourront être utilisés pour acquitter tout produit alimentaire même non immédiatement consommable.
De même, les limites d’exonération des indemnités forfaitaires de repas sont revalorisées
Nouvelles limites d’exonération des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail
L’employeur a la possibilité de verser une prime de transport destinée à prendre en charge les frais de carburant et ceux liés à l’alimentation d’un véhicule électrique sous réserve du respect des conditions suivantes :
- La résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région Île-de-France et d’un périmètre de transports urbains.
- L’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
Néanmoins, pour inciter les entreprises à aider ses salariés à faire face à la hausse du carburant et de l’énergie, le législateur a supprimé ces conditions à titre temporaire, pour les années 2022 et 2023. De fait, la prime de transport peut concerner potentiellement l’ensemble des salariés, à l’exception :
- Des salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique.
- Des salariés logés leur permettant de ne supporter aucuns frais de transport.
- Des salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.
Le montant et les modalités d’attribution de cette prime sont déterminés par accord collectif de branche ou d’entreprise ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE éventuel. En principe l’exonération de cotisations de cette prime est admise dans la limite annuelle de 200 € par salarié pour les frais de carburant et dans la limite de 500 € pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène. Ces montants sont portés à 400 et 700 € pour les années 2022 et 2023.
En parallèle, un salarié bénéficie du remboursement d’au moins 50 % de son titre d’abonnement aux transports publics, sauf dispositions plus favorables applicable dans l’entreprise. La participation obligatoire de l’employeur est exonérée de cotisations. En cas de dépassement, la participation patronale est exonérée uniquement dans l’une des conditions suivantes :
- Pour les salariés travaillant dans une autre région que celle où ils résident.
- Pour les salariés dont l’éloignement entre leur résidence et leur lieu de travail ne relève pas de la convenance personnelle mais de contraintes liées à l’emploi ou familiales.
Néanmoins, ces conditions ne s’appliquent pas pour 2022 et 2023. En principe, la prime transport et la prise en charge partielle du titre d’abonnement aux transports publics ne sont pas cumulables. Néanmoins, le législateur donne la possibilité aux entreprises pour 2022 et 2023 de permettre aux salariés de cumuler ces sommes. Dans cette hypothèse, l’exonération de la prime transport est limitée à la différence entre le montant maximal exonéré de la prime transport, soit 500 € et le montant de la prise en charge des frais de transport publics par l’employeur.
Par ailleurs, les salariés peuvent bénéficier d’un forfait « mobilités durables » permettant à l’employeur de prendre en charge les frais de déplacement domicile/lieu de travail effectués à vélo ou en covoiturage en tant que conducteur ou passager. Depuis 2021, la prise en charge des frais du forfait mobilités durables est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS à hauteur de 500 €. Pour les années 2022 et 2023, ce plafond d’exonération est relevé à 700 €.
