Elargissement des bénéficiaires du congé de proche aidant

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a supprimé, pour le bénéfice du congé de proche aidant, la condition selon laquelle l‘état la personne aidée soit d’une particulière gravité. Aussi, le présent décret définit les critères que la personne aidée doit remplir et les pièces justificatives que le salarié doit fournir.

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Elargissement des bénéficiaires du congé de proche aidant

Le bénéfice du congé de proche aidant et de la prestation afférente (AJPA) mais aussi au don de jours de congés et RTT est ainsi élargi depuis le 1er juillet 2022 :

  • Aux proches aidants de personnes dont le handicap ou la perte d’autonomie peuvent, sans être d’une particulière gravité, nécessiter une aide régulière de la part d’un proche, en particulier aux aidants de personnes âgées classées en GIR 1, 2 ,3 mais aussi 4 et bénéficiaires de l’APA.
  • Aux aidants de personnes invalides ou bénéficiaires de rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle et bénéficiaires à ce titre de la majoration pour tierce personne ou de la prestation complémentaire de recours à une tierce personne (et qui ne peuvent accomplir seules certains actes de la vie quotidienne).

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Le salarié doit fournir à son employeur les documents suivants :

  • La déclaration sur l’honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.
  • La déclaration sur l’honneur du demandeur précisant qu’il n’a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé.
  • Soit la copie de la décision prise en application de la législation de Sécurité sociale de l’attribution d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est handicapée ou la copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie si elle perçoit celle-ci.
  • Soit la copie de la décision d’attribution de l’une des prestations suivantes : majoration pour aide constante d’une tierce personne, prestation complémentaire pour recours à tierce personne, majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne (retraités des collectivités locales), majoration attribuée aux fonctionnaires de l’État et aux magistrats invalides ayant recours à une tierce personne, majoration pour tierce personne des militaires et victimes de guerre.

Source : Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022

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