Partager la publication "Montant de la déduction de cotisations patronales sur heures supplémentaires (employeurs de 20 à moins de 250 salariés)"
Extension de la déduction forfaitaire de cotisations patronales
Jusqu’au 30 septembre 2022, seuls les employeurs de moins de 20 salariés bénéficiaient d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail et, pour les salariés sous convention de forfait en jours sur l’année, des jours travaillés au-delà de 218 jours par an dans les conditions prévues par le Code du travail
Article L 241-18 du Code de la Sécurité sociale
Le montant de la déduction est de 1,50 € par heure supplémentaire
Article D 241-24 du Code de la Sécurité sociale
Pour les salariés en forfait jours, la déduction est égale à 7 fois ce montant par jour supplémentaire travaillé au-delà de 218 jours par an, soit 10,50 € par jour supplémentaire
Article L 241-18 II du Code de la Sécurité sociale
La loi dite pouvoir d’achat du 16 août 2022 a étendu le bénéfice de la déduction aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés à compter du 1er octobre 2022
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, article 2, I et II
Le montant de cette déduction ainsi que ses modalités d’application doivent être fixés par décret, qui sera publié prochainement au Journal officiel.
Toutefois le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a annoncé que dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés, le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales s’élèvera à 50 centimes par heure supplémentaire effectuée à compter du 1er octobre 2022.
Pour les salariés en convention de forfait en jours, il sera de 3,50 € par jour supplémentaire travaillé au-delà de 218 jours par an dans les conditions prévues par le Code du travail.
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CTP Urssaf à utiliser en DSN
Le réseau des Urssaf a précisé qu’en DSN, la déduction forfaitaire de cotisations patronales des « 20 à moins de 250 salariés » doit être déclarée en utilisant le code type de personnel (CTP) 005.
