Partager la publication "Tarification de la cotisation accidents du travail : majoration forfaitaire"
Tarification de la cotisation AT : bref rappel
Il existe 3 modes de tarification de la cotisation Accident du Travail :
- la tarification collective pour les petites entreprises (moins de 20 salariés dans le cas général ;
moins de 50 salariés en Alsace-Moselle), avec un taux déterminé au niveau national et publié au Journal officiel pour la catégorie de risque concernée ; - la tarification individuelle au réel pour les grandes entreprises (de 150 salariés et plus dans le cas général ; 300 salariés et plus pour le BTP en Alsace- Moselle), dont le taux est déterminé en prenant en compte le coût des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus dans l’entreprise ;
- la tarification mixte pour les entreprises de taille intermédiaire (de 20 à moins de 150 salariés dans le cas général ; de 50 à moins de 150 salariés en Alsace- Moselle hors cas du BTP), qui combine la tarification collective et la tarification individuelle : plus l’entreprise a une taille importante, plus la part de tarification individuelle est importante.
Majoration forfaitaire du taux de cotisation AT/MP
Pour les entreprises relevant de la tarification collective, une majoration forfaitaire applicable au-delà d’une certaine fréquence d’accidents du travail a été prévue.
Décret n° 2017-337 du 14 mars 2017, JO du 16 ; Décret n° 2021-1615 du 9 décembre 2021, JO du 11.
Ce dispositif est prévu pour concerner uniquement les entreprises de 10 salariés et plus et tarification collective (donc de 10 à moins de 20 salariés dans le cas général, et de 10 à moins de 50 salariés en Alsace-Moselle).
Pour ces entreprises, le taux net collectif de l’établissement est majoré forfaitairement, dans la limite de 10 % du taux net moyen national, lorsqu’au moins un accident du travail ayant entraîné la prescription d’un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des trois dernières années connues (N – 2, N – 3 et N – 4).
Le montant de cette majoration est fixé par arrêté ministériel (Code de la Sécurité sociale article n° D. 242-6-11).
Par conséquent, il y a majoration dès qu’il y a au moins un « AT avec arrêt de travail » par an.
Cette majoration devait initialement être mise en œuvre à compter du 1er janvier 2022. Toutefois, l’entrée en vigueur a par la suite été repoussée au 1er janvier 2023.
Décret n° 2021-1615 du 9 décembre 2021, article n° 1 ; Décret n° 2017-337 du 14 mars 2017, article n° 4, 1° modifié.
La majoration sera applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023 (pour la tarification 2023).
À noter : Pour la tarification 2023, il faudra donc au moins un accident sur chacune des années 2019, 2020 et 2021.
Votre formation sur ce thème
PRESTATIONS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
1 jour – En présentiel ou à distance
Alsace-Moselle : spécificité
Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (où s’appliquent des règles particulières de tarification), le taux net collectif de l’établissement est majoré forfaitairement, dans la limite de 10 % du taux net moyen national lorsqu’il y a au moins un « AT avec arrêt de travail » par an au cours de chacune des trois dernières années connues (N – 2, N – 3 et N – 4)
(Code de la Sécurité sociale article D. 242-35) :
- au sein des entreprises dont l’effectif est au moins égal à 10 et inférieur à 20 salariés, lorsque le total de ces accidents est au moins égal à 3 sur cette période ;
- au sein des entreprises dont l’effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 35 salariés, lorsque le total de ces accidents est au moins égal à 7 sur cette période ;
- au sein des entreprises dont l’effectif de 35 à moins de 50 salariés, lorsque le total de ces accidents est au moins égal à 9 sur cette période.
Ainsi, en Alsace-Moselle, non seulement il faudra au moins un AT avec arrêt de travail sur chacune des 3 années de références, mais aussi un certain nombre de ces accidents sur la période retenue.