Partager la publication "Titres-restaurants véhicules électriques, heures supplémentaires"
Conséquences d’une prise en charge par l’employeur inférieure à 50 % des titres-restaurants
La part contributive de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurants est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 6,50 € par titre en 2023, dès lors qu’elle est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre.
Dans sa dernière mise à jour, le BOSS apporte une précision concernant les conséquences d’une prise en charge inférieure au seuil de 50 % de la valeur du titre.
Dans ce cas, la totalité de la participation patronale est réintégrée dans l’assiette des contributions et cotisations. À l’inverse, en cas de dépassement de la valeur limite et/ou du pourcentage de participation, seule la fraction des cotisations et contributions indûment exonérée est réintégrée dans l’assiette des cotisations, sauf mauvaise foi ou agissements répétés du cotisant.
BOSS, Avantages en nature, § 130
Prolongation du régime de faveur lié à la mise à disposition de véhicules électriques…
Le Boss précise les dispositions issues de l’arrêté modificatif du 26 décembre 2022 prolongeant de deux ans le régime social de faveur applicable aux avantages en na- ture liés à la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et/ou d’une borne de recharge électrique.
Ainsi, concernant la mise à disposition d’un véhicule fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique et jusqu’au 31 décembre 2024 :
- les frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule sont exclus des dépenses prises en compte pour évaluer l’avantage en nature ;
- l’avantage issu de la mise à disposition du véhicule reste évalué après application d’un abattement de 50 %, dont le montant est plafonné à 1 800 € par an. En cas de mise à disposition permanente d’un véhicule électrique loué, avec ou sans option d’achat, l’évaluation forfaitaire est réalisée sur la base de 30 % du coût global annuel, lequel comprend uniquement la location, l’entretien et l’assurance du véhicule, puisque les frais d’électricité ne sont pas pris en compte dans l’évaluation de l’avantage en nature.
BOSS, Avantages en nature, § 800 et 810
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FRAIS PROFESSIONNELS ET AVANTAGES EN NATURE
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- Distinguer précisément frais professionnels et avantages en nature.
- Respecter la législation applicable aux avantages en nature et frais professionnels.
- Adapter ses pratiques en conformité avec le BOSS et identifier les tolérances de l’URSSAF.
Mise à disposition de bornes de recharge
Conformément à l’arrêté du 26 décembre 2022, entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, une distinction est opérée selon que la borne est installée ou non sur le lieu de travail (BOSS, Avantages en nature, § 811).
