Un décret précise les modalités de prise en compte des revenus professionnels pour l’instruction des droits au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d’activité, et prévoit la présentation de certaines informations sur les bulletins de paie et sur les relevés de prestations. Il prévoit également l’exclusion des bases ressources du RSA et de la prime d’activité, de l’allocation décès servie par Pôle emploi, des indemnités d’entretien destinées à l’entretien de l’enfant versées aux assistants maternels et familiaux, de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la majoration pour tierce personne ainsi que de diverses prestations assimilées, de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie et de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales.
Ce décret codifie donc la définition du montant net social et précise ses modalités de calcul. Un arrêté fournissant un modèle de bulletin de paie actualisé devrait paraître en janvier 2024.
Mention obligatoire :
Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, le montant net social entre dans la liste des mentions obligatoires prévues par l’article R3243-1 du Code du Travail.
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LES FONDAMENTAUX DE LA DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE (DSN)
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Définition
L’article R844-1 du Code de la Sécurité sociale indique que le montant net social est égal à la différence entre :
- « 1° D’une part, les montants, pour leur valeur brute, correspondant aux sommes, ainsi qu’aux avantages et accessoires, le cas échéant en nature, qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, d’une activité ou de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction élective, ainsi qu’aux sommes destinées à compenser la perte de revenu d’activité, quelle qu’en soit la dénomination et les modalités de versement, à l’exception du financement par l’employeur des garanties collectives mentionnées à l’article L. 911-1 et du versement mentionné au I de l’article L. 911-7-1, ainsi que la contribution des employeurs aux chèques-vacances prévue à l’article L. 411-1 du code du tourisme et au financement des activités et prestations prévues à l’article L. 7233-4 du Code du travail » ;
- « 2° D’autre part, le montant des cotisations et contributions sociales à la charge du bénéficiaire des revenus mentionnés d’activité instituées ou rendues obligatoires par des dispositions législatives ou réglementaires, ainsi que les montants correspondant au financement par le salarié des garanties collectives mentionnées à l’article L. 911-1. » ;
Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d’activité et à la composition du bulletin de paie
