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Nouvel article 31 de la loi Evin La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 tire les conséquences du rallongement de la durée de carrière, qui impacte les couvertures collectives de prévoyance « risques lourds » (incapacité, invalidité & décès) mises en place au plus tard au 10 novembre 2010,  compte tenu de l’obligation légale pour les organismes assureurs […]

Minimum vieillesse, calcul des pensions, majoration pour tierce personne, versement forfaitaire unique, minimum de pension de réversion, majoration pour charge d’enfant, plafond de ressources pour majoration de pension de réversion, allocations non contributives, allocations veuvage… Retrouvez toutes les modifications intervenues au régime général, en date du 1er avril 2011.   Circulaire Cnav 2011/30 du 14/04/2011 […]

Le versement à un fonctionnaire en congé de maladie de la totalité de son traitement en lieu et place d’un demi-traitement n’a pas le caractère d’une décision accordant un avantage financier. De ce fait, il s’agit d’une erreur de liquidation, non créatrice de droit, qui peut donc être retirée au delà du délai de 4 […]

Une circulaire du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat datée du 4 mars 2011, indique le montant du minimum garanti prévu par l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraites, pour les pensions liquidées au cours de l’année 2011. Un tableau […]

Les juges viennent préciser les éléments à intégrer ou non à l’assiette de calcul de la réserve spéciale de participation. Cette assiette correspond aux rémunérations à intégrer à l’assiette des cotisations de sécurité sociale (c. trav. art. D. 3324-1, renvoyant à c. séc. soc. art. L. 242-1). En conséquence, un employeur ne peut pas contester […]