Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Le maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des fonctionnaires
Les décrets relatifs aux conditions d’aptitude physique et à leurs droits à congé prévoient qu’à l’issue de leurs droits à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, les fonctionnaire reprennent leurs fonctions ou s’ils ne peuvent reprendre leurs fonctions sont soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s’ils […]
Création d’un échelon spécial pour les fonctionnaires de catégorie C de la filière administrative de la fonction publique de l’État
Le décret n° 2011-1445 du 3 novembre 2011 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C a pour principal objet d’ouvrir de nouvelles perspectives de carrière aux fonctionnaires de catégorie C ne relevant pas de corps techniques, en leur permettant d’accéder à l’échelon spécial […]
Cumul d'activités des fonctionnaires : réponse à question écrite à l'Assemblée Nationale sur l'exercice d'une activité agricole
Une personne employée à plein temps dans la fonction publique territoriale peut éventuellement être autorisée à avoir une petite activité privée annexe. Toutefois, cette activité doit être modeste et accessoire de par son ampleur. Le problème se pose notamment dans le cas de personnes qui ont hérité d’une petite exploitation agricole correspondant à un temps […]
Le remboursement des frais de transport des stagiaires supprimé par le CNFPT
Le conseil d’administration du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) a décidé, lors de sa séance du 26 octobre 2011, de supprimer la prise en charge des frais de transports des stagiaires. Jusqu’à présent, le CNFPT ne prenait pas en charge les frais de déplacement pour les trajets inférieurs à 50 km (aller et […]
Fixation de la rémunération des agents participant à des activités de formation et de recrutement à caractère interministériel
Un arrêté du 17 octobre dernier fixe la rémunération versée aux agents participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement à caractère interministériel. L’arrêté du 17 octobre 2011 fixe la rémunération versée aux agents participant, à titre accessoire, aux formations organisées par les plates-formes régionales d’appui interministériel à la gestion des […]
Indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud
Un arrêté du 2 novembre 2011 fixe le taux de l’indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l’Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. Le taux de l’indemnité compensatoire pour frais de transport prévue à l’article 2 […]
Prévoyance collective complémentaire des agents des collectivités territoriales : le décret enfin paru
Attendu depuis près d’un an, le décret n°2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents vient de paraître. (JO du 10 novembre 2011) Ce décret met en place 2 procédures permettant aux collectivités de participer à la protection sociale complémentaire […]
Prime d'objectifs : l'absence de fixation d'objectifs peut justifier une résiliation judiciaire aux torts de l'employeur
Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d’objectifs fixés annuellement par l’employeur, le défaut de fixation de ces objectifs constitue un manquement justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur. Tel était le cas dans cette affaire où l’employeur n’avait pas fixé d’objectifs pendant plusieurs années alors […]
Rupture du contrat : la non-reprise du travail après incarcération peut justifier un licenciement pour faute grave
Un salarié, agent de sécurité, incarcéré du 7 octobre 2001 au 6 juin 2003, a été licencié le 22 juillet 2003 pour faute grave au motif qu’il n’avait pas justifié son absence depuis le 1er mars 2002. Un tel comportement pouvait-il constitué une faute grave alors que l’employeur avait été, dès le début, informé de […]
Rupture du contrat : Quand le salarié fabrique de l'alcool sur son lieu de travail…
Le propriétaire d’un château avait licencié son gardien pour faute grave après avoir découvert que l’intéressé produisait de l’alcool dans des quantités excédant manifestement celles nécessaires à sa consommation personnelle. Les procès-verbaux établis par le service des douanes à la suite d’une visite domiciliaire ne laissaient guère de place au doute : 130 bouteilles de […]