Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Obligation de reprise des contrats en cas de transfert d'entreprise et licenciement pour motif disciplinaire
Une entreprise en redressement judiciaire voit ses actifs cédés par jugement d’arrêté d’un plan de cession d’actifs au profit d’un repreneur. Ce jugement engage la nouvelle entreprise à poursuivre pendant une durée de deux ans les contrats de travail qui lui ont été transférés en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, sous […]
Vers un risque de diminution des dotations des collectivités locales ?
Dans un article du Monde daté du mercredi 14 septembre 2011 (voir l’article : “Relancer la croissance à partir des régions”, par Martin Malvy, ancien ministre, président de région, président de l’Association des petites villes de France), on apprend que les collectivités locales pourraient voir leur dotations se réduire. Cela pourrait avoir des conséquences sur […]
Enfants étrangers : le bénéfice des prestations familiales peut être subordonné à l'accomplissement de la procédure de regroupement familial
Par deux arrêts rendus le 3 juin 2011, la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a statué sur le droit aux prestations familiales pour les enfants étrangers entrés en France sans respecter les règles du regroupement familial. Dans ces espèces, l’attribution des allocations familiales avait été refusée à des parents étrangers au motif qu’ils […]
Projet de réforme du Supplément Familial de Traitement (SFT)
Depuis 2009, le gouvernement a engagé avec les syndicats des discussions visant à réformer le Supplément Familial de Traitement (SFT). Le projet devrait être présenté courant septembre 2011 pour une application au 1er janvier 2012. La volonté de réforme s’inscrit dans un cadre de modernisation du dispositif afin d’atténuer entre autres le caractère inégalitaire du […]
Cotisations forfaitaires de sécurité sociale des apprentis
L’arrêté du 5 juin 1979 sur les cotisations forfaitaires des apprentis est modifié par l’arrêté du 3 août 2011. L’assiette des cotisations forfaitaires des apprentis est calculée sur la base de 151,67 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle est versée la rémunération. La rémunération est donc […]
Baisse du taux de contribution CNFPT pour 2012 et 2013
Le taux de la contribution due par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) passe de 1 à 0,9 %, pour les années 2012 et 2013. Source : Article 38 de la loi de finances rectificative pour 2011, loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 Sur le […]
Mise en place d'une prime d'intéressement à la performance dans la fonction publique de l'État
Décret n°2011-1038 et circulaire du 29 août 2011 relative à la mise en place d’une prime d’intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l’Etat et ses établissements publics. La mise en place d’un intéressement collectif avait été prévue dans le cadre de la loi relative au dialogue social dans la fonction […]
"Pourquoi je vais travailler …" : les résultats du sondage de l'ANACT
3 principaux enseignements Premier enseignement de ce sondage : quand on interroge les salariés sur les critères les plus importants dans un emploi, ils citent -pour la première fois depuis 2004- en première position les conditions de travail (51%, stable) devant le niveau de rémunération (50% -4 points/2004). C’est l’intérêt pour le métier qui croît de […]
Congés maladie dans la fonction publique : mise en place d’un traitement de contrôle…
Le décret autorise la création d’un traitement de données à caractère personnel afin, d’une part, de contrôler les congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et des fonctionnaires territoriaux relevant des établissements publics de santé et des collectivités territoriales qui participent à l’expérimentation, d’autre part, d’évaluer le résultat de ces contrôles par établissement public de santé, […]
Nouvelles conditions d’octroi de CDI aux agents non titulaires
Projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction L’octroi de CDI aux agents en fonction au moment de la promulgation de la loi Le projet de loi indique les conditions dans lesquelles les agents non titulaires en fonction au moment de la […]