Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Décès d’un membre de la famille : une proposition de loi déposée au sénat pour renforcer les droits à congé
Congés en cas de décès d’un proche : rappels Une autorisation d’absence est accordée aux salariés, sans réduction de rémunération, à l’occasion de certains événements familiaux. Code du travail article L. 3142-1 et L. 3142-2 Un congé rémunéré est ainsi prévu, sans condition d’ancienneté, en cas de décès du conjoint, du partenaire pacsé, du concubin, du […]
Une proposition de loi en faveur des femmes souffrant de douleurs, menstruelles, d’endométriose, ou ayant subi une fausse couche
Arrêt maladie pour douleurs menstruelles sans jour de carence La proposition de loi prévoit l’instauration d’un arrêt de travail indemnisé pour les femmes souffrant de dysménorrhée (règles douloureuses) ou d’endométriose (maladie gynécologique inflammatoire et chronique) (proposition de loi, article 1 à 3). Prescrit par un médecin ou une sage-femme, cet arrêt maladie autoriserait la salariée […]
Taux des comptes courants d’associés pour le 2d trimestre 2023
L’administration fiscale a récemment divulgué les taux permettant de déduire du bénéfice imposable un montant maximum d’intérêts versés aux associés au titre des sommes laissées en comptes courants pour les exercices clos du 31 mars au 29 juin 2023 (actualité BOFiP du 12 juillet 2023). Conditions de déductibilité des intérêts Dans de nombreuses sociétés, les […]
Le Sénat adopte la proposition de loi qui accompagne les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse
C’est dans ce contexte qu’une proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une fausse couche a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 8 mars2023, puis par le Sénat le 4 mai dernier, qui y a apporté quelques modifications. Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur cette proposition […]
Les mesures sociales du projet de loi « Justice 2023-2027 »
La saisie des rémunérations mise en œuvre par les commissaires de justice À l’heure actuelle, la procédure de saisie des rémunérations, qui permet à un créancier privé de saisir les rémunérations d’un salarié débiteur, est mise en œuvre sur autorisation judiciaire, après échec d’une tentative préalable de conciliation menée par le juge. Code du travail […]
Le sort des départs à la retraite prévus sur 2023
Changement de règles au 1er septembre 2023 Relèvement de l’âge de la retraite La loi du 14 avril 2023 qui porte la réforme des retraites prévoit le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, à compter du 1er septembre 2023. Loi article 10, I, 2°, B ; […]
Réforme de la retraite anticipée pour carrière longue : le projet de décret
La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, qui porte la réforme des retraites, prévoit que le départ anticipé en retraite pour carrière longue sera à l’avenir organisé autour de 4 bornes d’âge (et non plus 2). Mais elle ne fixe qu’un cadre général, renvoyant à un décret le soin de […]
Cumul emploi retraite dans la Fonction publique : de nouvelles règles à compter du 1er septembre 2023
En application des dispositions de l’article L. 161-22 du code de la Sécurité sociale, le service d’une pension de retraite d’un régime de base obligatoire est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur. Ainsi, la liquidation d’une pension dans un régime de base obligatoire suppose de mettre fin à l’ensemble de ses […]
Emeutes : des aides pour le commerce
Le Gouvernement a annoncé plusieurs aides en faveur des commerces touchés par les récentes émeutes urbaines liées à la mort de Nahel. Des reports d’échéances fiscales et sociales et une aide pouvant atteindre 6.000 € ont notamment été annoncés. Report d’échéances Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et […]