Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Crédit d’impôt pour charge de véhicule électrique
L’article 53 de la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt pour les dépenses d’acquisition et de pose d’un système de charge pour véhicules électriques. La dernière loi de finances l’a prorogé jusqu’en 2025. Le BOFiP vient en conséquence d’être mis à jour. Prorogation jusqu’en 2025 Afin de soutenir le développement de […]
Taux d’intérêt légal pour le second semestre 2023
L’arrêté du 27 juin 2023 a publié les taux d’intérêt légaux applicables pour le second semestre 2023. Ces taux sont en forte augmentation par rapport au premier semestre 2023. Utilité du taux d’intérêt légal Le taux d’intérêt légal a plusieurs usages. Pour les relations entre professionnels, il sert de base au calcul du taux de […]
Taux des comptes courants d’associés pour le 2d trimestre 2023
L’administration fiscale a récemment divulgué les taux permettant de déduire du bénéfice imposable un montant maximum d’intérêts versés aux associés au titre des sommes laissées en comptes courants pour les exercices clos du 31 mars au 29 juin 2023 (actualité BOFiP du 12 juillet 2023). Conditions de déductibilité des intérêts Dans de nombreuses sociétés, les […]
Plafonnement des loyers commerciaux : prorogation jusqu’à mars 2024
Les niveaux d’inflation encore élevés ont amené le Gouvernement à proroger jusqu’au 31 mars 2024 le dispositif de plafonnement des loyers commerciaux jusqu’au 31 mars 2024. Hausse importante de l’indice des loyers commerciaux Les baux commerciaux prévoient régulièrement une revalorisation des loyers en fonction de l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ILC). Les modalités de […]
Déclaration de revenus : ouverture du service de correction en ligne
Depuis le 2 août 2023, les contribuables peuvent corriger en ligne leur déclaration des revenus perçus en 2022. Un service ouvert jusqu’au 6 décembre Comme chaque année, les contribuables ont réalisé au printemps 2023 leur déclaration des revenus perçus en 2022. La date limite de la déclaration en ligne dépendait du département de résidence : Départements […]
Litiges civils : création de deux nouvelles procédures amiables
Dans le cadre du plan d’action pour la justice, présenté en janvier 2023, deux nouvelles procédures amiables de résolution des litiges civils sont instaurées à compter du 1er novembre 2023 ; l’audience de règlement amiable et la césure du procès civil. Objectif : réduction des délais de procédure Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, a remis au […]
Emeutes : aide exceptionnelle pour les débitants de tabac
Un décret publié le 3 août instaure une aide exceptionnelle aux débits de tabac empêchés d’exercer suite aux émeutes urbaines survenues suite au décès de Nahel Merzouk. Elle pourra atteindre jusqu’à 10.000 €. Les annonces précédemment faites De nombreux commerces dans les grandes villes ont dû fermer face aux dégradations subies lors des émeutes urbaines […]
Echéance du 15 septembre : acompte de CVAE
Les entreprises soumises à la CVAE ont jusqu’au 15 septembre 2023 pour payer leur second acompte. Il est dû seulement pour les entreprises qui se sont acquittées d’un montant de CVAE supérieur à 1.500 € au titre de l’année 2022. En principe, il s’agira du dernier acompte de CVAE avant sa suppression programmée pour 2024. […]
Affectation du solde de la taxe d’apprentissage : jusqu’au 5 octobre
Les employeurs bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’au 5 octobre prochain pour affecter le solde de la taxe d’apprentissage aux établissements de formation de leur choix, sur la plateforme SOLTéA. Taxe d’apprentissage : 2 composantes Les employeurs sont soumis à la taxe d’apprentissage au taux de 0,68% sur la base de la masse salariale de l’année civile. […]
Pas de suppression définitive de la CVAE en 2024
Le projet de loi de finances pour 2024 ne comprendra pas comme prévu initialement de suppression de la CVAE dès 2024. Seul un quart sera supprimé en 2024 a annoncé le ministre délégué aux comptes publics. L’existence de la CVAE maintenue en 2024 Il y a un an, le Gouvernement annonçait la suppression définitive de […]