Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Vote du PLFR 2022 sans 49-3 !
Ce 25 novembre, le second projet de loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022-2) a été définitivement adopté par le Parlement. Le Gouvernement n’a pas eu recours à l’article 49-3 de la Constitution. Un vote sans 49-3 Ce vendredi soir, pour la 6e fois, Elisabeth Borne a annoncé le recours à l’article 49-3 de […]
Plafonnement CET : au plus tard pour le 31 décembre
Les redevables de la CFE et de la CVAE peuvent demander un dégrèvement lorsque leur montant pour 2021 excède 2% de la valeur ajoutée. Au titre de l’année dernière, la demande doit être transmise au plus tard pour le 31 décembre 2022. 2 impôts pour un plafonnement L’appellation « contribution économique territoriale » (CET) intègre deux impôts […]
2023 : TVA sur les acomptes de biens
Dès le 1er janvier 2023, les entreprises réalisant des livraisons de biens devront soumettre les acomptes perçus correspondants à la TVA. L’administration fiscale a commenté ces dispositions dans sa documentation au BOFiP. TVA : règles applicables jusqu’au 31 décembre 2022 Les règles d’exigibilité de la TVA permettent de définir la date à laquelle la TVA est […]
Hausse du SMIC de 1,8% au 1er janvier 2023
La semaine dernière, le Gouvernement a confirmé que le SMIC augmenterait de 1,8% au 1er janvier 2023. Cette hausse automatique en fonction de l’inflation va prochainement faire l’objet d’un décret. Revalorisation minimum Chaque année au 1er janvier, le SMIC est revalorisé au minimum au niveau de la hausse de l’indice des prix à la consommation […]
PLF 2023 : adoption définitive par les députés
Le marathon budgétaire du Parlement a pris fin ce samedi avec le rejet d’une nouvelle motion de censure. Le projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023) est donc adopté en dernière lecture par l’Assemblée nationale. Le texte va faire l’objet d’une saisine par le Conseil constitutionnel. Un 49-3 pour la 5e fois pour […]
Loi de finances pour 2023 : les mesures adoptées
Le projet de loi de finances pour 2023 a été adopté en lecture définitive par les députés le 17 décembre. Nous revenons dans cet article sur les principales mesures en faveur des particuliers et des entreprises. Pour la 5e fois pour ce projet de loi de finances pour 2023, le Gouvernement a utilisé l’article 49-3 […]
Barème de l’IR 2023
La loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal officiel le 31 décembre 2022. Elle prévoit notamment une revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu de 5,4%. Revalorisation de 5,4% Après le rejet d’une nouvelle motion de censure, le 17 décembre dernier, suite au 5e usage de l’article 49-3 par le Gouvernement, […]
1er semestre 2023 : taux d’intérêt légal
L’arrêté du 26 décembre 2022 a publié les taux d’intérêt légaux applicables pour le premier semestre 2023. Ces taux sont en forte hausse par rapport au second semestre 2022. Utilité du taux d’intérêt légal Le taux d’intérêt légal a de nombreux usages. Pour les relations entre professionnels, il sert à calculer le taux de pénalité […]
Taux d’intérêt comptes courants : clôtures au 31 décembre 2022
L’administration fiscale vient de publier pour le premier trimestre 2023, les taux d’intérêt maximums permettant de déduire intégralement les intérêts versés au titre des sommes laissées en comptes courants par les associés. Ce taux s’élève à 2,21% pour les exercices clos au 31 décembre 2022. Les intérêts des comptes courants d’associés Les sociétés rémunèrent généralement […]
Taux d’usure : publication mensuelle
Afin de tenir compte de la remontée rapide des taux d’intérêt, Bruno Le Maire a annoncé par communiqué de presse que les taux d’usure seraient pour ce premier semestre 2023, publiés mensuellement et non plus seulement trimestriellement. Le taux d’usure Un prêt est considéré comme usuraire lorsqu’il est pratiqué à un taux effectif global (TEG) […]