Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Nouvelles règles applicables au DUERP
Le DUERP doit être mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés. De plus, la mise à jour du DUERP doit être réalisée lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur. Pour rappel, participent à son élaboration et à sa mise à jours […]
Prise en charge par les OPCO des dépenses liées à la formation santé et sécurité des membres du CSE et référent harcèlement
En principe, le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur quelle que soit la taille de l’entreprise. Mais, depuis le 31 mars 2022, dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’OPCO peut assurer : Les coûts pédagogiques. La rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés en formation, dans la […]
Temps de trajet domicile-lieu de travail
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La […]
Heures supplémentaires (charge de la preuve)
En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, la charge de la preuve est partagée entre le salarié et l’employeur Article L. 3171-4 du Code du travail Le salarié doit présenter « des éléments suffisamment précis » pour étayer sa demande. Cass. soc. 18 mars 2020, n° 18-10919 FPPBRI […]
Un décret organise les modalités de gestion du traitement des situations de mobilité internationale
Depuis le mois de janvier 2022, la gestion des situations de mobilité internationale des salariés relève dela compétence des Urssaf, avec la mise en place d’un nouveau service en ligne (ILASS – Instruction de la législation applicable à la Sécurité sociale), géré par l’Urssaf Caisse nationale (service mobilité internationale), permettant de traiter les formalités liées […]
Arrêt de travail : Cerfa unique
Les employeurs ne recevront à terme plus qu’un Cerfa unique, quel que soit le motif de l’arrêt de travail de leurs salariés. Prolongeant une réforme initiée à l’été 2019 (décret n° 2019-854 du 20 août 2019, JO du 22, article R. 441-7 de la Sécurité sociale), la loi de financement de la Sécurité sociale pour […]
Rupture conventionnelle individuelle : transmission par téléservice
Depuis le 1er avril 2022, les demandes d’homologation des conventions portant rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail doivent être réalisées via le portail « TéléRC ». Cette obligation a été fixée par un décret du 13 décembre 2021. Toutefois, selon ce texte, lorsque l’employeur ne peut recourir à ce téléservice, il peut encore déposer […]
Revalorisation des valeurs planchers en cas d’activité partielle
Au même titre que le Smic, le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle sera revalorisé au 1er mai 2022, comme le prévoit un projet de décret transmis le 20 avril à la CNNCEFP (Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle). Dans les entreprises bénéficiant du taux de prise […]
Contrôle URSSAF
Un arrêté publié au JO du 13 avril 2022, met à jour le modèle de la charte du cotisant contrôlé. Cette nouvelle version s’applique à compter du 1er janvier 2022. La charte du cotisant contrôlé est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle et est opposable à l’Urssaf. Ce […]
Fonction publique : les règles relatives à la prise de congés annuels différée
Report des congés annuels ou indemnisation Dans ce cadre, la jurisprudence européenne a précisé les modalités de report et de versement d’une indemnité compensatrice des congés annuels non pris en cas de fin de relation de travail (1) et notamment en cas d’impossibilité pour l’agent de reprendre ses fonctions à l’issue d’un congé de longue […]