Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Abaissement et modulation du forfait social – Loi MACRON
L’abaissement et la modulation du forfait social introduit par les sénateurs dans le projet de loi MACRON Les sénateurs ont prévu un abaissement à 12%, au lieu de 16 % souhaité par les députés, du forfait social applicable aux sommes issues de l’intéressement, de la participation et des abondements de l’employeur sur des perco à […]
Adaptation de la mise en œuvre du compte de pénibilité
Suite à la remise d’un rapport, le gouvernement s’est engagé à simplifier la mise en œuvre du compte de pénibilité par des amendements au projet de loi sur le dialogue social. Il est ainsi prévu : de dispenser l’employeur d’une appréciation individuelle de l’exposition à la pénibilité pour donner aux branches la responsabilité d’établir des référentiels, […]
Coût du rachat de trimestres en baisse
Diminution du coût du rachat de trimestres dans certains cas : Ouvrent droit à une diminution du coût du rachat pour la retraite : les périodes d’études supérieures suivies en formation initiale avec obtention d’un diplôme ou d’une admission dans une grande école ou dans une classe préparatoire à celles-ci. Dans cette hypothèse, sur les 12 […]
A quel poste un salarié doit-il être affecté à son retour de congé sabbatique ?
En principe, selon l’article L. 3142-95 du Code du travail, le salarié bénéficie à son retour de congé sabbatique d’une garantie de réintégration à son poste initial ou à un emploi similaire. La Cour de cassation a déjà eu l’occasion, notamment dans le cadre d’un congé parental, de préciser que la réintégration doit se faire […]
Quelles sont les conséquences du tabagisme passif pour l’employeur et le salarié ?
Selon une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation, la méconnaissance par l’employeur de la réglementation antitabac constitue un manquement à l’obligation de sécurité de résultat justifiant alors soit une prise d’acte qui sera donc qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit une demande de dommage-intérêts, comme en l’espèce. Après avoir été […]
Quelle est l’étendue de la protection dont bénéficie un salarié se plaignant de harcèlement ?
Selon le code du travail, tout salarié, faisant état d’une situation de harcèlement ou témoignant d’agissements, susceptibles de constituer une telle infraction, est protégé contre d’éventuelles mesures de rétorsion, sachant que seul l’établissement de sa mauvaise foi par l’employeur permet de faire tomber cette immunité. Il appartient ainsi à l’employeur de mettre en évidence que […]
Quelles sont les limites à l’utilisation de la géolocalisation ?
Selon la CNIL, la mise en place d’un dispositif de géolocalisation sur les véhicules de société doit reposer sur des motifs spécifiques pour permettre : de justifier la réalisation d’une prestation de garantir la sécurité du salarié et du véhicule dont il a la charge d’assurer le suivi du temps de travail pour autant qu’il ne […]
Application de la condamnation pour travail dissimulé
La mise en place d’un forfait annuel en heures ou en jours suppose pour être valable la signature d’une convention individuelle et d’un accord collectif précisant un certain nombre de points. A défaut, le salarié peut faire une demande de rappel d’heures supplémentaires puisque la dérogation à leur décompte hebdomadaire, permise par le recours à […]
Bilan des nouvelles possibilités de travail dominical
Bilan des nouvelles possibilités de travail dominical suite à la seconde lecture du projet de loi Macron devant l’Assemblée nationale Après une première lecture difficile qui s’est terminée par l’engagement de la procédure du 49-3 donnant lieu au rejet de la motion de censure, la loi dite « Macron » a été adoptée par l’Assemblé nationale. Elle […]
Les nouvelles mesures du projet de loi Macron destinées à lutter contre les fraudes au détachement
Lors de la seconde lecture, les députés ont adopté de nouvelles mesures pour lutter contre les fraudes en cas de détachement transnationales et compléter ainsi, un peu plus, la loi dite « Savary ». Il est ainsi prévu de nouvelles sanctions à l’encontre, d’une part, des employeurs établis à l’étranger et, d’autre part, du donneur d’ordre qui […]