Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Crise sanitaire : les règles dérogatoires relatives aux congés payés
Ces dérogations doivent être prévues par un accord collectif d’entreprise ou de branche. L’entreprise peut à cet égard imposer les congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables (5 jours ouvrés) La période dérogatoire s’étend jusqu’au 31/12/2020. Cette faculté permet également à l’entreprise de fixer les congés payés sans le respect du délai de […]
Jurisprudence : Licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle
Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur lui verse diverses indemnités, dont une indemnité compensatrice de préavis égale à l’indemnité de préavis due en cas de licenciement. Cette indemnité n’a pas la nature d’une indemnité de préavis, et n’ouvre donc pas droit à congés payés, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans […]
L’objectif du PST3, le troisième plan de santé au travail
Le mardi 8 décembre 2015, le 3e plan « Santé au Travail » (PST3) a été exposé au Conseil d’Orientation des Conditions de Travail (COCT). Cette nouvelle démarche pour la période 2016-2020 a pour but de renouveler les anciennes politiques de santé adoptées, ce qui marque le début d’un changement majeur. Si les deux premiers plans santé […]
La rupture conventionnelle, un problème pour les seniors selon les syndicats
Selon les conditions établies par la loi d’août 2008 « portant modernisation du marché du travail » et dans les articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail, un salarié et un employeur, engagés dans un contrat à durée indéterminée, peuvent cesser leur engagement d’un commun accord. Il s’agit de la rupture conventionnelle. Bien que […]
L’employeur peut-il surveiller les communications privées de ces employés sur internet ?
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a précisé le 12 janvier dernier qu’un employeur a le droit de surveiller les discussions de ces employés échangées via un support de chat ou les comptes de messagerie web. Cette décision de la Cour européenne des droits de l’homme fait suite à une affaire concernant un […]
Travail illégal : une « Liste Noire » pour dénoncer les pratiques frauduleuses
Pour combattre les pratiques de travail illégal, un décret d’application dit « Liste Noire » a été publié le 21/10/2015, en application de la loi du 10/07/2014. Cette « Liste Noire » vient compléter les dispositifs destinés à sanctionner les pratiques de travail illégal. Le principe est de rendre publique les noms des entreprises condamnées pour travail illégal, via […]
Les conditions de renouvellement d’un CDD
La loi n°2015-994 du 17/08/2015 relative au dialogue social et à l’emploi stipule dans son article 55 que l’employeur pourra renouveler le CDD d’un salarié deux fois. Conformément à la réglementation en vigueur énoncée dans l’article L.1242-8, la durée totale du contrat, c’est-à-dire, du ou des deux renouvellements auxquels s’ajoute la durée du contrat initiale […]
Décret du 29 décembre 2015 : du changement concernant les agents contractuels
Le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (FPT) apporte des modifications aux dispositions du décret du 15 février 1988. Publié au journal officiel le 31 décembre 2015, il est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Les 66 articles du décret portent sur […]