Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Comptes courants d’associés : les taux continuent de baisser !
Conditions de déductibilité des intérêts Pour rémunérer les sommes versées par les associés à la société pour assurer son financement, il leur est versé généralement des intérêts, comme pour tout placement. Le 3° du 1 de l’article 39 du CGI limite dans le cadre de la détermination du résultat fiscal, la déductibilité de ces charges […]
Les bons et la TVA
L’administration fiscale vient de commenter au BOFiP le nouveau régime d’imposition à la TVA des bons. L’article 73 de la loi de finances pour 2019 a transposé la directive n°2016/1065 relative au traitement des bons. 2 catégories de bons Un bon est un instrument qui permet à son titulaire en échange de sa remise de […]
CSE : check-list des nouveautés et des sujets de négociation possibles
L’agrégation des textes nécessite encore beaucoup de précisions (par exemple question de la problématique des réclamations individuelles et collectives vis-à-vis de l’ordre du jour du CSE et du PV de réunion. Les juristes sociaux ne sont pas tous sur la même longueur d’ondes… Pour l’heure nous vous proposons un petit récapitulatif des changements intervenus avec […]
Déontologie dans la fonction publique : renforcement des contrôles
Suppression de la Commission de déontologie de la fonction publique, ses missions sont dévolues à la HATVP. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), se substitue à la Commission de déontologie de la fonction publique. C’est ainsi qu’est modifié l’article 14 bis da la loi du 13 juillet 1983, portant droits […]
Loi Soilihi et CAC
Les modalités de nomination facultative des commissaires aux comptes ont récemment été modifiées par la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, dite loi « Soilihi ». Les seuils de nomination du CAC rehaussé. La loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) prévoit à […]
Le compte personnel d’activité (CPA)
Objet du CPA : un droit à la formation personnel tout au long de la carrière Le droit à la formation professionnelle a connu de nombreuses réformes depuis sa consécration par l’article 22 de la loi du 13 juillet 1983. La formation professionnelle permet de se former tout au long de sa carrière et de […]
Un guide sur le suramortissement
Un guide sur le dispositif de suramortissement numérique est disponible depuis un mois sur le site impots.gouv.fr (actualité du 31 juillet 2019). Un dispositif réservé aux PME La loi de finances pour 2019 (article 55) a rétabli de dispositif de la déduction exceptionnelle, qui consiste en un suramortissement de 40% des investissements éligibles. Mis en […]
IS : acompte de septembre
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 16 septembre pour verser leur acompte. Il s’agit du 3ème pour ceux qui clôturent au 31 décembre. Base de calcul Les redevables de l’IS doivent chaque année verser 4 acomptes d’IS, les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Le 15 septembre tombant […]
Acompte de contribution formation
Pour la première fois, les employeurs de 11 salariés et plus doivent verser un acompte de contribution formation avant le 15 septembre. Le solde sera à verser avant le 1er mars 2020. Versement à l’URSSAF à compter de 2021 La loi « Avenir professionnel » (loi n°2018-771 du 5 septembre 2018) a réformé les modalités de versement […]
L’encadrement du droit de grève dans les services publics locaux
Les services publics locaux concernés par l’encadrement du droit de grève Sont concernés les services suivants : collecte et de traitement des déchets des ménages ; transport public de personnes ; aide aux personnes âgées et handicapées ; accueil des enfants de moins de trois ans ; accueil périscolaire ; restauration collective et scolaire. On notera qu’il ne s’agit pas d’activités […]