Les nouvelles mesures du projet de loi Macron destinées à lutter contre les fraudes au détachement

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Lors de la seconde lecture, les députés ont adopté de nouvelles mesures pour lutter contre les fraudes en cas de détachement transnationales et compléter ainsi, un peu plus,  la loi dite « Savary ». Il est ainsi prévu de nouvelles sanctions à l’encontre, d’une part, des employeurs établis à l’étranger et, d’autre part, du donneur d’ordre qui ne respecte pas les règles du détachement, à savoir :

  • une amende administrative, plafonnée à 500 000 €, si l’employeur ne présente pas à l’inspection du travail les documents traduits en français, sachant que dans ce cas, le maître d’ouvrage devrait remettre une déclaration spécifique, sous un délai de 48 heures, sous peine d’une amende administrative de 500 000 €.
  • la suspension de la prestation de services pour un mois maximum si l’employeur ne produit pas des documents traduits en français attestant du respect du SMIC et des règles relatives à la durée du travail. De plus, le non respect des dispositions impératives françaises entraînerait également la responsabilité solidaire du mètre d’ouvrage qui pourrait être tenu au paiement des sommes dues.

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