[EN BREF] IRP : Publication du décret relatif aux nouvelles modalités de consultation

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Le décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel a été publié au JORF du 30 juin 2016 et, est entré en vigueur au 1er juillet 2016. Il précise les nouvelles règles de consultation des institutions représentatives du personnel (IRP) pour les entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 50 salariés.

Ce décret est pris pour l’application des articles 16,18 et 19 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, de l’article 19 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et de l’article 5 de l’ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties constituant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur.

Ainsi, ce décret d’application précise :

  • les délais dans lesquels les différentes instances représentatives du personnel remettent leurs avis
  • les modalités de fonctionnement du CHSCT
  • le contenu des informations trimestrielles que l’employeur doit mettre à disposition du comité d’entreprise
  • le contenu des informations trimestrielles que l’employeur met à disposition du comité d’entreprise en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise et de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, notamment,  les indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes afférents aux nouveaux domaines introduits par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, ce décret adapte les dispositions relatives à la négociation obligatoire en entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de tenir compte des évolutions introduites par la loi du 17 août 2015.

Il détermine également les modalités de mise en œuvre de la prise de position formelle de l’administration, quant à la conformité d’un accord ou d’un plan d’action aux obligations des employeurs en matière d’égalité professionnelle, prévue par l’ordonnance du 10 décembre 2015.

Source :

www.legifrance.gouv.fr

 

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