[EN BREF] Bulletin de salaire : la dématérialisation effective au 1er janvier 2017

A compter du 1er janvier 2017, même sans un accord préalable du salarié, l’entreprise aura le droit de lui remettre une fiche de paie électronique. La dématérialisation de ce document franchit de ce fait une nouvelle étape. La mise en place de cette mesure figure dans la Loi Travail récemment adoptée au niveau du parlement, publiée au JORF du 9 août 2016.

Pour le salarié qui souhaite s’opposer au passage à la dématérialisation de son bulletin de salaire, il devra désormais exprimer son refus en le notifiant à son employeur, de préférence par écrit. En effet, actuellement, même si l’entreprise a le droit de transmettre un bulletin de paie électronique, elle doit, au préalable, obtenir l’accord du salarié.

Une fois la mesure effective, le salarié pourra en tout temps, consulter, télécharger, imprimer sa fiche de paie dématérialisée au niveau d’un espace personnel sécurisé associé à son compte personnel d’activité (CPA). Dans ce cadre, la mise en place dudit espace personnel sécurisé sera à la charge de l’entreprise, en l’occurrence, selon le texte  : « … l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et, la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité » (Loi n° 2016-1088 du août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 54).

 

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