Validation des Acquis de l’Expérience : de nouvelles modalités à partir du 1er octobre 2017

Le décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience a été publié au JO du 6 juillet 2017. Applicable à compter du 1er octobre 2017, il apporte des précisions sur les conditions de mise en œuvre de la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

VAE-nouvelles-modalités-2017

Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifie d’au moins 1 an d’expérience (contre 3 ans auparavant) en rapport direct avec la certification visée, peut prétendre à la VAE.

Cette certification qui peut être un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle doit être inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Le décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017 met la partie règlementaire du Code de l’éducation en conformité avec les nouvelles règles s’appliquant en matière de VAE issues :

  • des articles 1er, 6 et 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ;
  • de l’article 78 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Durée d’exercice des activités en milieu professionnel

Le décret précise les activités prises en compte dans une demande de VAE :

  • activités professionnelles salariées,
  • activités non salariées,
  • activités de bénévolat ou de volontariat,
  • activités exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau,
  • activités exercées dans le cadre de responsabilités syndicales,
  • activités exercées d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective locale.

Dans le cas d’activités réalisées en formation initiale ou continue, peuvent être prises en compte :

  • les périodes de formation en milieu professionnel,
  • les périodes de mise en situation en milieu professionnel,
  • les stages pratiques,
  • les périodes de préparations opérationnelles à l’emploi (POE),
  • les périodes de formation pratique de contrat d’apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de contrat unique d’insertion.

La loi du 8 août 2016 précise que les activités doivent être exercées pendant une durée d’1 an au moins, de façon continue ou non, en rapport direct avec le diplôme ou titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle pour lequel la demande est déposée.

Cette durée d’1 an est calculée sur un nombre d’heures correspondant à la durée de travail effectif à temps complet en vigueur dans l’entreprise en fonction de la période de référence déterminée en application d’un dispositif d’aménagement du temps de travail (en référence à l’article L3121-41 du Code du travail).

La durée des activités réalisées hors formation doit être supérieure à celle des activités réalisées en formation.

Art. R335-6 du Code de l’éducation, modifié

Droit à l’information sur la VAE

Toute personne bénéficie d’une information gratuite sur :

  • les principes de la VAE ;
  • les modalités de mise en oeuvre de la VAE ;
  • le financement de la VAE.

Plusieurs points d’accès permettent d’obtenir ces informations. Celles-ci sont disponibles :

  • sur un portail national dématérialisé ;
  • auprès des opérateurs de conseil en évolution professionnelle et les centres de conseil sur la VAE dans le cadre du service public régional de l’orientation (exemples : Pôle emploi, l’Association pour l’emploi des cadres, les missions locales, les Opacif…).

Recevabilité de la demande de VAE : quelle procédure ?

1° Etapes de la procédure

La procédure de VAE comprend deux étapes :

  1. Recevabilité de la demande de validation des acquis de l’expérience ;
  2. Évaluation par le jury. Cette seconde étape est organisée par un organisme certificateur. Il peut s’agir de :
    • l’autorité administrative qui délivre la certification,
    • l’établissement ou l’organisme qui délivre la certification : dans ce cas, l’organisme certificateur peut proposer au candidat une aide gratuite à la constitution de son dossier de recevabilité.

2° Dossier de recevabilité

Il inclut :

  1. un formulaire de candidature dûment renseigné avec la signature manuscrite ou électronique du candidat dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l’Emploi ; Il s’agit donc d’un modèle unique de formulaire de candidature (CERFA).
  2. les documents justifiant de la durée des activités exercées par le candidat et le cas échéant, les certifications ou parties de certifications obtenues et les attestations de formations suivies antérieurement distinguant la durée des périodes de formation initiale ou continue réalisées en situation de travail, en rapport direct avec la certification ciblée ;
  3. les documents spécifiques éventuels, nécessaires à l’examen de la demande de validation, fixés par l’organisme certificateur délivrant la certification professionnelle.

3° Nombre de demandes

Le nombre de demandes est de :

  • Pour un même diplôme, titre ou certificat de qualification : 1 dossier de recevabilité au cours d’une même année civile
  • Pour des diplômes, titres ou certificats de qualification professionnelle différents : 3 dossiers de recevabilité au maximum, au cours de la même année civile.

Ces obligations et l’engagement sur l’honneur du candidat à les respecter sont rappelés sur chaque formulaire de candidature à une validation.

4° Dépôt du dossier

Le dossier de recevabilité doit être adressé par le candidat à l’organisme certificateur, dans les conditions fixées et rendues publiques par l’organisme certificateur (site internet ou portail gouvernemental dématérialisé dédié à la VAE : http://www.vae.gouv.fr/

5° Instruction du dossier

L’examen du dossier de recevabilité est réalisé par l’organisme certificateur.

Il consiste :

  • à contrôler la conformité de la durée effective d’activité par rapport à la durée requise ;
  • à vérifier le rapport direct des activités déclarées par le candidat avec les activités du référentiel de la certification.

6° Décision de l’organisme certificateur

L’organisme certificateur notifie sa décision au candidat par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette décision.

Pour chaque certification , la notification mentionnant une décision favorable indique la durée de validité de la recevabilité de la demande.

À l’expiration de cette date de validité, le candidat devra renouveler sa demande ou, en accord avec l’organisme certificateur, la proroger, si toutefois le contenu du référentiel de la certification reste inchangé.

Cette notification peut comporter des recommandations, relatives notamment aux formations complémentaires.

Sur proposition d’un représentant d’un des organismes membres du service public de l’orientation, l’accompagnement à la VAE peut aussi comprendre une assistance à l’orientation et à la recherche de financement pour la prise en charge d’une formation complémentaire correspondant aux formations obligatoires requises par le référentiel de la certification recherchée ou à l’acquisition d’un bloc de compétences manquant dans le parcours du candidat et correspondant à une partie identifiée dans ce référentiel (article R6423-3 du Code du travail).

7° Évaluation

L’organisme certificateur propose au candidat au moins une date de session d’évaluation dans les 12 premiers mois à compter de la date d’envoi de la notification de la décision favorable sur la recevabilité.

Art. R335-7 du Code de l’éducation, modifié

Validation des Acquis : quelle procédure ?

1° Dossier de validation

Le candidat qui a reçu une décision favorable à sa demande de recevabilité doit constituer un dossier de validation incluant la description de ses aptitudes, compétences et connaissances mobilisées au cours de son expérience dans les différentes activités exercées et, le cas échéant, au cours de formations complémentaires mentionnées ci-dessus.

Il adresse ce dossier à l’organisme certificateur, chargé de l’organisation du jury de la certification professionnelle, dans les délais et les conditions que ce dernier lui aura préalablement fixés et communiqués.

Le dossier de validation est soumis au jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé.

Art. R335-8 du Code de l’éducation, modifié

2 ° Décisions du jury

Après examen du dossier, le jury décide ensuite de l’attribution ou de la non attribution du diplôme, du titre ou du certificat de qualification.

Il peut délivrer une ou plusieurs parties identifiées de certification professionnelle classée au sein du répertoire nationale des certifications professionnelles (RNCP) et visant à l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences. Dans ce cas, il identifie les aptitudes, compétences et connaissances qui feront l’objet de l’évaluation complémentaire nécessaire à l’obtention du diplôme, titre ou certificat de qualification postulé.

Art. R335-9 du Code de l’éducation, modifié

La décision du jury est notifiée au candidat par l’organisme certificateur.

Les parties de certification obtenues de manière définitive font l’objet de la délivrance au candidat :

  • soit d’attestations de compétences,
  • soit d’un livret de certification.

L’organisme certificateur prend les mesures nécessaires pour être en mesure de satisfaire toute demande de duplicata des attestations ou du livret.

Art. R335-10 du Code de l’éducation, modifié

Pour la VAE des formations du supérieur, le président du jury adresse à l’organisme certificateur un rapport précisant :

  • l’étendue de la validation accordée,
  • la nature des aptitudes, compétences et connaissances que le candidat doit acquérir et qui doivent faire l’objet d’une évaluation complémentaire en cas d’attribution d’une ou plusieurs parties de certification.

Art. R613-37 du Code de l’éducation, modifié

Possibilité de versement d’une allocation

Lorsque les actions permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience se déroulent au titre du plan de formation, hors temps de travail en accord avec son employeur, le salarié bénéficie de l’allocation de formation (C. trav., nouv. art. R. 6422-10-1).

Dès octobre 2017, la durée du congé pour VAE est, en principe, limitée à 24 heures de travail, consécutives ou non. Cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les salariés n’ayant pas atteint un niveau IV de qualification (niveau Baccalauréat) au sens du répertoire national des certifications professionnelles, ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques (c.trav. art. D. 6422-8).

Grâce à la nouvelle rédaction de l’article R. 6422-9 du code du travail qui liste les dépenses pouvant être prises en charge pendant le congé de VAE, le salarié ne paie pas les frais de transport, de repas et d’hébergement, d’examen du dossier de recevabilité, d’accompagnement, d’organisation de session d’évaluation.

VAE dans l’enseignement supérieur

1° Application des règles de droit commun de la VAE

Peuvent donner lieu à validation, les acquis de l’expérience correspondant à l’exercice d’activités dont la nature et la durée sont définis dans les conditions de droit commun (voir ci-dessus l’article R335-6 du Code de l’éducation modifié).

L’étape de recevabilité de la demande est régie par les dispositions de droit commun (voir article R335-7 du Code de l’éducation modifié ci-dessus) et le candidat, ayant reçu une décision favorable à sa demande de recevabilité, constitue son dossier de validation dans les conditions de droit commun (voir article R335-8 du Code de l’éducation modifié ci-dessus).

2° Spécificités de la validation des formations dans le supérieur

Dossier de demande

Le formulaire de candidature est accompagné d’un dossier comprenant les diplômes, certificats et toutes autres pièces permettant au jury de validation d’apprécier la nature et le niveau de ces études.

Il comprend par ailleurs :

  • l’annexe descriptive du diplôme,
  • les attestations certifiant les crédits européens obtenus représentatifs des études suivies lorsque celles-ci l’ont été dans le cadre défini par l’Union européenne pour favoriser la mobilité, dans un autre Etat européen.

Art. R613-35 du Code de l’éducation, modifié

Dossier de validation

Le dossier de validation des acquis de l’expérience ou le dossier de la demande de validation des études supérieures est soumis au jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme ou le titre à finalité professionnelle auquel il est postulé.

Rôle du jury

Le jury de validation :

  • procède à l’examen du dossier,
  • s’entretient avec le candidat au regard de ce dossier.

Une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée du candidat est organisée lorsque le référentiel de la certification ciblée l’a prévu.

Les procédures d’évaluation permettent au jury de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées par le règlement du diplôme ou du titre postulé.

Source : Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience

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