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Selon le projet de loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises ) présenté la semaine dernière en conseil des ministres, le seuil social et fiscal de 20 salariés serait supprimé. Seule l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) demeurait à ce seuil.
Suppression de certains seuils
Au final, seuls les seuils de 11, 50 et 250 salariés seraient maintenus. Les seuils de 25, 100, 125 et 200 seraient également supprimés. Pour qu’une entreprise soit soumise de plein droit aux nouvelles obligations fiscales et sociales liées au dépassement d’un des 3 seuils, ces derniers devront l’avoir été pendant 5 années consécutives.
En outre, le seuil d’effectif de 20 salariés passerait à 50 salariés pour 2 obligations fiscales et sociales ; la participation de l’employeur à l’effort à la construction (PEEC) et la cotisation patronale FNAL déplafonnée.
La PEEC et le FNAL passent à 50
La PEEC consiste pour les employeurs embauchant actuellement 20 salariés et plus à investir en faveur du logement soit directement soit indirectement en versant une contribution à un organisme agréé. Cette participation doit s’élever au minimum à 0,45% des salaires bruts de l’année civile de l’année N. L’investissement correspondant doit être réalisé au plus tard pour le 31 décembre N+1.
La cotisation patronale pour le fonds national d’aide au logement (FNAL) s’élève à 0,10% des salaires bruts dans la limite du plafond de la sécurité sociale pour les employeurs de moins de 20 salariés. Au-delà de cet effectif, le taux passe à 0,5% des salaires bruts (non plafonnés).
Si ces deux obligations passaient de 20 à 50 salariés, les entreprises dont l’effectif est compris entre ces deux seuils économiseraient 0,85% de salaires bruts chaque année (soit 0, 45% + 0,4 point en moins de cotisation FNAL sans même tenir compte du plafonnement de la sécurité sociale).
