Étiquette : financement FNAL

Posté le par Anne-Gaëlle Desbois

L’article 29 de la loi de finances rectificatives pour 2014 redéfinit le financement du fonds national d’aide au logement (FNAL) : les employeurs occupant moins de 20 salariés sont redevables d’une contribution de 0,10% assise sur la part des rémunérations perçues par les assurés dans la limite du plafond de sécurité sociale; les autres employeurs […]

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