Pour résumer :
- Nouveau congé de 1 ou 2 mois par parent (simultanément ou successivement)
- Accessible après les congés maternité/paternité/adoption
- Entrée en vigueur : 1er juillet 2026, mais applicable aux parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 et aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.
- À prendre dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer en cas d’adoption (exceptions pour les enfants nés ou devant naître entre janvier et juin 2026 : congé possible jusqu’au 31 mars 2027)
- Indemnisation : 70% du salaire le premier mois, 60% du salaire le deuxième mois (salaire plafonné)
Un nouveau congé d’1 ou 2 mois après l’arrivée de l’enfant
Le nouveau congé supplémentaire de naissance permet au salarié de bénéficier, au choix :
- d’1 mois de congé ;
- ou de 2 mois de congé.
- Il n’y pas d’autre fractionnement possible
Chaque parent peut en bénéficier individuellement (il n’est pas à se partager). Le congé peut donc être pris :
- en même temps par les deux parents
- séparément par les deux parents
- un mois en commun, un mois séparément
- seulement par un des deux parents
- c’est à la carte !
Le congé est calculé de date à date, c’est-à-dire par exemple qu’un congé débutant le 1er juillet se terminera le 31 juillet, tandis qu’un congé débutant le 1er septembre se terminera le 30 septembre (le congé pouvant débuter n’importe quel jour dans le mois). Le nombre de jours indemnisés peut donc être variable en fonction de la durée de chaque mois.
Une entrée en vigueur au 1er juillet 2026
Le dispositif est mobilisable à compter du 1er juillet 2026.
Il concerne les enfants :
- nés à partir du 1er janvier 2026 ;
- ou adoptés à compter de cette même date.
- Ou qui auraient dû naître en 2026, mais qui sont nés en 2025
Le congé devra être pris dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant (voir encadré). Néanmoins, pour les enfants nés — ou devant naître — entre janvier et juin 2026, un dispositif transitoire est prévu, puisque le congé pourra être pris dans les 9 mois suivant la mise en œuvre de ce dispositif, soit jusqu’au 31 mars 2027.
Toutefois, lorsque la durée des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption est augmentée du fait de la naissance du troisième enfant, de naissances multiples, de naissance prématurée (avant le début même du congé maternité), d’un congé pathologique postnatal (4 semaines), de l’hospitalisation de l’enfant, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, le délai de 9 mois est augmenté d’autant.
Comment calculer le délai de 9 mois ? Les précisions de l’Assurance Maladie si le congé supplémentaire de naissance est pris en une seule fois (2 mois consécutifs), le 1er mois doit commencer au plus tard le dernier jour du 9e mois après l’arrivée de l’enfant. Le congé se terminera au plus tard le dernier jour du 11e mois suivant la naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer en cas d’adoption ; si le congé est pris en 2 fois, c’est le 2e mois qui doit commencer au plus tard le dernier jour du 9e mois. Le congé se terminera au plus tard le dernier jour du 10e mois suivant l’arrivée de l’enfant ; dans le cas où les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption sont allongés (en cas de naissances multiples par exemple) ou en cas de congé prévu par les conventions collectives pour les salariés, le délai de 9 mois pour poser le congé supplémentaire de naissance est allongé d’autant. Concrètement, par exemple, une assurée attendant des jumeaux ou des triplés voit son congé maternité post-natal étendu de 12 semaines supplémentaires par rapport à une salariée qui attendrait un premier enfant. Dans ce cas, la durée de 9 mois pendant laquelle il lui sera possible de débuter un congé supplémentaire de naissance sera allongée de 12 semaines, soit un total de 12 mois après la naissance des enfants pour commencer le congé. Si le congé supplémentaire de naissance n’est pas fractionné, le 1er mois devra avoir commencé au plus tard le dernier jour du 12e mois. En cas de fractionnement, le 2e mois devra avoir commencé au plus tard le dernier jour du 12e mois. Quand et comment poser le congé supplémentaire de naissance, ameli.fr, 1er juin 2026 |
Qui pourra bénéficier du congé ?
Le congé est ouvert :
- aux salariés ayant bénéficié d’un congé maternité ;
- d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
- ou d’un congé d’adoption.
En principe, le salarié (parent ou conjoint du parent) doit avoir épuisé son droit au congé maternité, paternité ou adoption avant de pouvoir enchaîner avec le congé supplémentaire de naissance.
Toutefois, une exception est prévue : cette condition ne s’applique pas aux salariés n’ayant pas pu bénéficier totalement ou partiellement des IJSS maternité/paternité/adoption faute de remplir les conditions d’ouverture de droits.
Quelles démarches pour le salarié ?
Le salarié devra adresser sa demande à l’employeur avec un délai de prévenance d’un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. Il l’informera alors de sa volonté de bénéficier ou non d’un fractionnement du congé, de la durée et de la date de prise de la ou des périodes de congé.
Concrètement, pour un congé débutant dès le 1er juillet 2026, les premières demandes peuvent donc être adressées à partir du 1er juin 2026.
Par dérogation, lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption et lorsque le salarié souhaite débuter son congé au cours du mois suivant la naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer, ce délai d’information est réduit à quinze jours.
En cas de changement d’employeur, lorsque le salarié n’a pas utilisé tout son congé supplémentaire de naissance, il informe son nouvel employeur, dans un délai d’un mois, de la date de prise de la période de congé restante.
Le congé supplémentaire de naissance est un droit. L’employeur ne peut pas refuser le congé ou exiger son report quand le salarié remplit toutes les conditions requises.
Quelle indemnisation pendant le congé ?
Le congé donne lieu au versement d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).
Le mode de calcul est identique à celui applicable aux IJ maternité ou paternité, mais avec un coefficient réduit :
- 70 % du salaire de référence pour le premier mois ;
- 60 % du salaire de référence pour le deuxième mois.
Attention néanmoins aux éléments de langage ! Le salaire de référence est plafonné, donc tous les salariés n’auront pas forcément 70% ou 60% de leur salaire pendant ce congé !
Cette indemnité n’est pas cumulable avec la PreParE versée pendant le congé parental, les IJSS maladie, maternité/paternité/accueil de l’enfant, AT/MP, indemnités chômage…
Les employeurs n’ont aucune obligation de venir compléter le salaire.
Particularités pour la fonction publique :
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Comment est calculée l’indemnité ?
Le calcul reposera sur les 3 derniers salaires nets précédant le congé :
- Premier mois : 3 derniers salaires nets/91,25) × 70%
- Deuxième mois : 3 derniers salaires nets/91,25) × 60%
Pour rappel, le “salaire net” retenu par la CPAM correspond :
Quelles conditions pour bénéficier des IJSS ?
Les conditions d’ouverture des droits seront identiques à celles prévues pour les IJSS maternité/paternité.
Le salarié devra notamment :
- justifier de 6 mois d’affiliation au régime général à la date de début du congé ;
ET
- avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le congé ;
- ou avoir cotisé sur une rémunération au moins égale à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois précédant le congé.
Le salarié pourra-t-il interrompre son congé ?
Oui, dans certaines situations exceptionnelles, en cas de décès de l’enfant, ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié pourra mettre fin de manière anticipée à son congé et reprendre son activité.
Il devra alors prévenir son employeur :
- par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise contre récépissé ;
- au moins 8 jours avant la date souhaitée de reprise,
- en joignant les justificatifs nécessaires.
Quel impact pour la retraite ?
Le congé supplémentaire de naissance permettra également de valider des droits à retraite.
Un trimestre sera acquis pour chaque période — continue ou non — de 58 jours indemnisés au titre de ce congé.
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Quelles obligations pour les employeurs ?
Dans le cadre du congé supplémentaire de naissance, les employeurs doivent réaliser deux démarches distinctes et complémentaires :
- La déclaration du congé via la DSN
- La transmission d’un formulaire de demande du Congé supplémentaire de naissance (CSN)
Le formulaire ne se substitue pas à la déclaration en DSN, sauf disposition spécifique applicable à la CNAM durant une phase transitoire de juillet à septembre 2026.
Focus déclaration DSN :
Comme pour les autres arrêts, un signalement devra être transmis dans les 5 jours suivant le début de l’évènement, sauf en cas de subrogation.
Comment déterminer le dernier jour travaillé ?
le DJT correspondra au dernier jour travaillé précédant le départ initial en congé maternité/paternité/adoption.
À partir de fin septembre 2026, les signalements DSN devraient être pleinement exploitables par la CNAM. |
