Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Temps de travail : remise en cause de l’effet suspensif des contentieux relatif au repos dominical
(Conseil const., 4 avril 2004, 2014-374) Le législateur ayant conféré un effet suspensif au recours en annulation dirigé contre les arrêtés préfectoraux accordant des dérogations au repos dominical, par exception aux règles applicables en droit administratif, les syndicats pouvaient ainsi bloquer l’emploi de salariés le dimanche jusqu’à la décision du tribunal administratif, encadrée par aucun […]
Constitutionnalité des conditions de recours au travail de nuit
(Conseil Const., 4 avril 2014, no 2014-373) Suite à la saisine du Conseil constitutionnel par la Cour de cassation dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, les Sages considèrent comme conforme à la Constitution l’article L 3122-32 du Code du travail selon lequel « le travail de nuit doit être exceptionnel » et suppose de prendre […]
Rupture du contrat de travail : modalités de reclassement des salariés inaptes
Formation rupture du contrat de travail. En cas d’inaptitude, l’employeur doit rechercher une solution de reclassement sur un poste équivalent à celui qu’il occupait précédemment ou à défaut inférieur, tout en tenant compte des préconisations du médecin du travail et en mettant en œuvre des solutions d’adaptations, si besoin (formation, aménagement de poste ou d’horaires). […]
En cas de Plan Social d’Entreprise PSE, les réponses aux observations de la DIRECCTE doivent être transmises au CE
(CAA Marseille, 7 ème chbre, 15 avril 2014) L’affaire concerne une entreprise en liquidation judiciaire à qui la DIRECCTE a formulé, par courriels, auprès du mandataire liquidateur, plusieurs observations, visant à préciser : les démarches engagées auprès du groupe pour adapter les moyens du PSE à ses capacités ; les dispositifs d’accompagnement envisagés en matière de reclassement […]
Publication de la loi Florange au JO
(loi 2014-384 du 29 mars 2014) Selon cette loi, les entreprises de plus de 1000 salariés, envisageant la fermeture d’un établissement susceptible de s’accompagner d’un licenciement économique, se doivent de rechercher un repreneur et de donner une réponse motivée à chacune des offres de reprise, tout en informant le CE à chaque étape de procédure […]
Documents communiqués au CE : doivent-ils être rédigés en français ?
(CA de Versailles, 14ème chambre, 19 mars 2014) Selon la loi du 4 aout 1994 dite « loi Toubon », l’usage du français s’impose pour la rédaction : des offres d’emploi, du contrat de travail, du règlement intérieur des accords collectifs Mais aucune précision n’est donnée concernant les documents transmis aux membres du CE. En effet, l’exigence […]
L’expert comptable peut saisir directement le juge…
…des référés pour demander la communication par l’employeur des documents liés à l’accomplissement de sa mission légale (Cass. soc., 26 mars 2014, no 12-26964) La Cour de cassation estime que l’expert comptable n’est pas un simple mandataire du CE mais est titulaire d’un droit de communication, prévu par l’article L. 2325-37, dont il peut se […]
CE pour PME
Mise en place de comités d’établissement pour des établissements de moins de 50 salariés sans pour autant permettre la désignation de délégués syndicaux dans ce périmètre. (Cass. soc., 9 avril 2014, no 13-16774) Avec la loi du 20 août 2008, l’audience, indispensable à la désignation des délégués syndicaux (DS), doit être mesurée en priorité lors des élections […]
Surveillance médicale des salariés éloignés
(décret no 2014-423 du 24 avril 2014- JO du 26 avril) Un décret du 24 avril 2014 fixe les modalités de surveillance de l’état de santé des travailleurs éloignés travaillant habituellement dans un département différent de celui où se trouve l’établissement qui les emploie. Selon ce texte, l’employeur peut adhérer à un ou plusieurs services […]
Paie : maintien pour 2014 du versement de la prime de partage des profits
Actualité de la paie : En application de la loi de financement de la Sécurité Sociale rectificative pour 2011, les entreprises de plus de 50 salariés, générant une augmentation de leurs dividendes, doivent verser une prime aux salariés, en contrepartie d’une exonération de cotisation sociale plafonnée à 1200 € par salarié et par an. La […]