Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Contrôle URSSAF : aucun délai d’envoi de la lettre d’observation
Dans le cadre d’un contrôle, une URSSAF a adressé à l’entreprise contrôlée une lettre d’observations comportant notamment une mise en demeure de payer des cotisations et majorations de retard. C’est la validité de la procédure que cette entreprise a contesté. Son argument principal tenait au délai de 15 mois anormalement long s’étant écoulé entre le […]
Le retour d'un congé sabbatique
Retour de congé sabbatique : un emploi similaire suffit si le précédent n’est plus disponible À l’issue du congé sabbatique, le salarié est réintégré dans son emploi ou dans un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Art. L. 3142-95 du code du travail Dans cette affaire, le précédent emploi occupé par la salariée […]
Le licenciement disciplinaire
Prescription des fautes disciplinaires : prise en compte de la date à laquelle l’employeur en a eu une connaissance exacte. Une faute commise par un salarié ne peut donner lieu, à elle seule, à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance. Art. […]
Un salarié en détention provisoire peut être licencié pour abandon de poste
Le salarié en détention provisoire qui ne prévient pas son employeur peut être licencié pour abandon de poste Sauf circonstances particulières, un salarié qui cesse de venir travailler sans justifier de son absence s’expose à une sanction disciplinaire. Une affaire récemment jugée par la Cour de cassation en fournit encore l’illustration, cette fois dans le […]
Durée du travail : la preuve des temps de pauses incombe exclusivement à l’employeur
Dans un arrêt jugé le 18 juin 2015, la Cour de cassation s’est penchée sur le cas d’une salariée qui avait saisi les prud’hommes d’une demande de rappel de salaire relative à des temps de pause qu’elle affirmait n’avoir jamais pris. Une cour d’appel avait opposé un refus, car elle estimait que, face à la […]
Paiement du salaire : des photocopies de chèques ne prouvent pas le paiement du salaire social
Une salariée avait obtenu la condamnation de son employeur au paiement de plusieurs mois de salaire, ce que ce dernier contestait. Selon lui, il avait bien réglé les rémunérations dues pour cette période, et prouvait ses dires en produisant les photocopies des chèques afférents, établis à l’ordre de la salariée. Condamnation confirmée par la cour […]
Indemnités de congés payés : des primes versées tout au long de l’année
Des primes versées tout au long de l’année (périodes de travail et de congés confondues) ne doivent pas être incluses dans le calcul de l’indemnité de congés payés. Un employeur avait été condamné à payer, en référé, à son salarié une certaine somme à titre de rappel d’indemnité de congés payés sur les années 2011, […]
Actualité paie de janvier 2016 : l’essentiel à retenir
L’équipe de GERESO a réuni pour vous les actualités paie qu’il ne fallait pas manquer en ce début d’année. N’hésitez pas à vous aider du sommaire ci-dessous pour accéder plus rapidement aux thématiques qui vous intéressent. SOMMAIRE Cotisations sociales Réduction Fillon : nouveau taux Suspension du contrat de travail Rupture du contrat de travail Divers : […]
Actualités paie en juin 2019 : les réformes à venir
1ère partie : Les réformes de l’assurance chômage Actualité 1 : Bonus/malus sur les cotisations patronales chômage Actualité 2 : Taxation des CDD d’usage Actualité 3 : Accès des salariés à l’indemnisation chômage durci Actualité 4 : Nouveau mode de calcul de l’allocation chômage Actualité 5 : Dégressivité des allocations chômage pour les cadres 2ème […]
Actualité paie : ces taux qui évoluent en 2016
Notons avant toute chose que la valeur du plafond de la Sécurité Sociale a été confirmée à 3218€ pour un mois, par un arrêté du 17 décembre 2015. Le SMIC horaire est quant à lui fixé à 9.67€ tandis que le minimum garanti est à 3.52€ pour 2016 (décret 2015-1688 du 17 décembre 2015). Le […]