Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Ventes à distance : régularisation de la TVA
L’administration fiscale a récemment précisé dans un rescrit les modalités de régularisation de la TVA pour les entreprises françaises ayant versé la TVA française à tort sur leurs ventes à distance. La réforme applicable depuis le 1er juillet 2021 Les ventes à distance sont des ventes réalisées par des entreprises assujetties à la TVA et […]
La nouvelle déclaration de TVA CA3 – 2022
Les professionnels vont découvrir ces prochains jours la toute nouvelle déclaration de TVA. De nouvelles cases apparaissent et la codification des différentes lignes sont modifiées. La réforme est principalement due à l’automatisation de l’autoliquidation de la TVA sur les importations depuis le 1er janvier 2022. L’autoliquidation de la TVA sur les importations Jusqu’au 31 décembre […]
PLF 2022 : fin du marathon budgétaire
L’Assemblée nationale a adopté le 15 décembre dernier en dernière lecture le projet de loi de finances pour 2022. Le Conseil constitutionnel, régulièrement saisi doit désormais rendre son verdict. Les grandes étapes du débat parlementaire Ce 15 décembre 2022, l’Assemblée nationale a adopté par 142 voix pour face à 50 voix contre, le projet de […]
SMIC horaire à 10,57 € au 1er janvier 2022
Après la hausse automatique d’octobre dernier, le Gouvernement a annoncé une hausse de 0,9% du SMIC au 1er janvier 2022, soit un taux horaire de 10,57 €. Le SMIC à plus de 1.600 € Suite au Conseil des ministres du 22 décembre 2021, le décret n°2021-1741 portant relèvement du salaire minimum de croissance (SMIC) a […]
Loi de finances pour 2022 : validation par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a validé ce mardi 28 décembre 2021 l’essentiel des dispositions de la loi de finances pour 2022. Seuls 10 cavaliers législatifs ont été censurés. Un budget considéré comme sincère Adoptée en lecture définitive le 15 décembre dernier par les députés, la loi de finances pour 2022 a fait l’objet de 3 recours […]
1er semestre 2022 : taux d’intérêt légal
L’arrêté du 26 décembre 2021 a fixé les taux d’intérêt légaux applicables pour le premier semestre 2022. Ces taux sont de 0,76% pour les professionnels et de 3,13% pour les particuliers. L’usage du taux d’intérêt légal Le taux d’intérêt légal a plusieurs usages. Il sert notamment à déterminer le taux de pénalité de retard minimum […]
Loi de finances pour 2022 : les principales dispositions
Dernier budget du quinquennat, la loi de finances pour 2022 a été promulguée par le Président de la République le 30 décembre 2021 (publication au Journal officiel le 31 décembre). Comme chaque année elle comprend de nombreuses mesures relatives à la fiscalité des professionnels et la fiscalité des particuliers. Principales mesures en faveur des professionnels […]
Fonds commerciaux : amortissements déductibles
L’article 23 de la loi de finances pour 2022 instaure la déduction des dotations aux amortissements sur les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Fonds commerciaux : réglementation comptable Les fonds commerciaux peuvent sous certaines conditions être amortis depuis l’entrée en vigueur du règlement ANC 2015-06 du 23 novembre 2015 […]
Taux d’intérêt comptes courants : clôtures au 31 décembre 2021
L’administration fiscale a récemment communiqué pour le premier trimestre 2021, les taux plafonds permettant de déduire intégralement les intérêts versés au titre des sommes laissées en comptes courants par les associés. Le TMP s’élève à 1,17% pour les exercices clos au 31 décembre 2021. Les intérêts des comptes courants d’associés Les sociétés peuvent rémunérer leurs […]
Une DEB nouveau format
La prochaine DEB (déclaration d’échanges de biens) doit être déposée pour les opérations de janvier, au plus tard pour le 11 février 2022. Désormais, la DEB comprend un volet statistique et un volet fiscal. 2 volets Les personnes chargées mensuellement de réaliser la DEB vont être confrontées à de nouvelles modalités de déclarations. Si la […]