Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Conclure un contrat : droits et obligations
On pourrait aisément se dire qu’il suffit de signer un document pour que tout soit réglé. En réalité, ce n’est pas aussi simple. D’abord, un contrat peut exister alors qu’aucun document n’a été signé. Il peut aussi exister alors que l’une des parties ne l’a pas personnellement signé. Pire encore, elle peut même être contrainte […]
L’encadrement du droit de grève dans les services publics locaux
Les services publics locaux concernés par l’encadrement du droit de grève Sont concernés les services suivants : collecte et de traitement des déchets des ménages ; transport public de personnes ; aide aux personnes âgées et handicapées ; accueil des enfants de moins de trois ans ; accueil périscolaire ; restauration collective et scolaire. On notera qu’il ne s’agit pas d’activités […]
Réforme de l’assurance chômage : les changements apportés par le décret du 26 juillet 2019 et son calendrier d’application
Le décret définit les modalités d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi et : Modifie la durée minimale d’affiliation exigée (130 jours ou 910 heures ou lieu de 88 jours ou 610 heures précédemment) pour ouvrir des droits au chômage, ainsi que le seuil permettant un rechargement des droits (130 jours ou 910 heures au lieu de 150 […]
Loi de transformation de la fonction publique : les mesures relatives au renforcement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Création d’un dispositif de signalement destiné aux agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes L’article 80 de la loi du 6 août 2019, précitée, crée un article 6 quater A au sein de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et […]
La déclaration du temps partiel thérapeutique en DSN
Traitement paie du salarié en temps partiel thérapeutique Le temps partiel thérapeutique est une reprise d’activité à temps partiel suite à un arrêt de travail (dans le cadre d’une maladie ou d’un accident de travail). La reprise du travail à temps partiel doit être médicalement prescrite par le médecin traitant et justifiée par le médecin-conseil. […]
Les modalités de recrutement sur les emplois fonctionnels de direction générale des collectivités et des établissements publics territoriaux
La déclaration de vacance d’emploi préalable au recrutement L’article 41 de la loi du 26 janvier 1984, précitée, dispose que : « Lorsqu’un emploi permanent est créé ou devient vacant, l’autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance, à l’exception des emplois susceptibles d’être pourvus […]
La fin de détachement sur emploi fonctionnel des collectivités et établissements publics locaux : les conditions d’octroi du « congé spécial »
Un fonctionnaire mis en fin de détachement sur un emploi fonctionnel peut préférer, s’il remplit les conditions, bénéficier d’un « congé spécial », plutôt qu’une prise en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), ou par un centre départemental ou interdépartemental de gestion territorialement compétent. Il cesse alors définitivement d’exercer ses fonctions. Ce […]
Le déroulement de la carrière des fonctionnaires nommés sur des emplois fonctionnels de direction des collectivités territoriales
Les règles de classement des fonctionnaires dans les emplois fonctionnels territoriaux au moment de leur recrutement Le détachement d’un fonctionnaire sur un emploi fonctionnel a lieu à indice égal ou immédiatement supérieur (article 4 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 (1) et article 3 du décret n° 90-128 du 9 février 1990 (2)). Le […]
Fonction publique : quelles actualités en matière de paie ?
1ère partie : Loi de transformation de la fonction publique Régime indemnitaire pendant les congés maternité, paternité et d’accueil de l’enfant SFT et garde alternée Jour de carence pour les femmes enceintes Détachement et retenue pour pension Prime de précarité pour les CDD » 2ème partie : Projet de loi de finances 2020 3ème partie : Plafond de la […]
Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2020
C’est officiel, la ministre du Travail a annoncé le 17 décembre 2019 une revalorisation du SMIC à compter du 1er janvier 2020 de 1,2 %. Un salarié qui percevait 1 204 euros net par mois en 2019, touchera désormais 1 219 euros net mensuel soit une valorisation de 15 euros. Cette augmentation résulte de deux […]