Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Projet de loi de transformation de la fonction publique : les dispositions concernant les agents contractuels
Les articles 6 à 10 ter du projet de loi sont inscrits sous une section intitulée : « Élargir le recours au contrat ». La nécessité de garantir la publicité des vacances et créations d’emplois susceptibles d’être pourvus par des agents contractuels L’article 6, modifie l’article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits […]
Appentis mineurs dans la fonction publique territoriale : les règles en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Quelles sont les conditions à respecter pour qu’un apprenti mineur effectue des travaux ? Les apprentis sont des agents de droit privé, donc non soumis aux dispositions du statut de la fonction publique territoriale, sauf en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (décret du 10 juin 1985). Si l’article L. 4153-8 du code […]
Le détachement automatique pour les fonctionnaires concernés par l’externalisation de leur activité
Le futur dispositif et ses principaux effets L’article 28 du projet de loi, adopté par les députés crée un mécanisme de détachement automatique pour les fonctionnaires concernés par l’externalisation de leur activité visant à faciliter les opérations de transfert d’activités vers une personne morale de droit privé ou de droit public gérant un service public […]
Création ou reprise d’une entreprise par un agent public : quelles sont les règles ?
L’article 25 septies I de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et titre I du statut de la fonction publique, issu de la loi du 20 avril 2016 précitée, pose désormais le principe général de l’interdiction de créer ou reprendre une entreprise à l’agent à temps complet […]
Déontologie dans la fonction publique : renforcement des contrôles
Suppression de la Commission de déontologie de la fonction publique, ses missions sont dévolues à la HATVP. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), se substitue à la Commission de déontologie de la fonction publique. C’est ainsi qu’est modifié l’article 14 bis da la loi du 13 juillet 1983, portant droits […]
Actualités Paie de la Fonction Publique en juin 2019
Actualité 1 : Le projet de réforme de la Fonction publique Actualité 2 : L’actualité DSN Actualité 3 : Le GIP-MDS apporte des précisions sur la disparition du taux « AT bureau » au 31 décembre 2019 Actualité 4 : L’URSSAF clôt au 1er juillet 2019 les CTP liés aux exonérations abrogées Actualité 5 […]
Fonction publique : le versement transport
Le décompte des effectifs Tout employeur employant au moins 11 salariés dans le ressort d’une zone de versement transport est assujetti à la contribution versement transport sur cette zone. Ainsi, pour la détermination de l’assujettissement au versement transport, l’effectif moyen annuel d’au moins 11 salariés est apprécié sur la base des règles de calcul de […]
Conclure un contrat : droits et obligations
On pourrait aisément se dire qu’il suffit de signer un document pour que tout soit réglé. En réalité, ce n’est pas aussi simple. D’abord, un contrat peut exister alors qu’aucun document n’a été signé. Il peut aussi exister alors que l’une des parties ne l’a pas personnellement signé. Pire encore, elle peut même être contrainte […]
L’encadrement du droit de grève dans les services publics locaux
Les services publics locaux concernés par l’encadrement du droit de grève Sont concernés les services suivants : collecte et de traitement des déchets des ménages ; transport public de personnes ; aide aux personnes âgées et handicapées ; accueil des enfants de moins de trois ans ; accueil périscolaire ; restauration collective et scolaire. On notera qu’il ne s’agit pas d’activités […]
Réforme de l’assurance chômage : les changements apportés par le décret du 26 juillet 2019 et son calendrier d’application
Le décret définit les modalités d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi et : Modifie la durée minimale d’affiliation exigée (130 jours ou 910 heures ou lieu de 88 jours ou 610 heures précédemment) pour ouvrir des droits au chômage, ainsi que le seuil permettant un rechargement des droits (130 jours ou 910 heures au lieu de 150 […]