Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Preuve de l’ordre manifestement illégal
Tout fonctionnaire est tenu de se conformer aux ordres qu’il reçoit de ses supérieurs hiérarchiques, sauf si ces ordres sont manifestement illégaux et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Toutefois, pour justifier un refus d’obéissance caractérisé, il appartient à l’agent de fournir les éléments de nature à démontrer en quoi l’ordre reçu est […]
La protection fonctionnelle s’applique aux collaborateurs occasionnels du service public
Il résulte d’un principe général du droit que, lorsqu’un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, […]
Droit aux ARE faute de poste vacant après la demande de réintégration
Un fonctionnaire qui, en méconnaissance des obligations s’imposant à lui du fait des dispositions n’a présenté à son administration sa demande de réintégration au sein de son corps d’origine que moins de trois mois avant l’expiration de sa période de mise en disponibilité ne saurait être regardé comme involontairement privé d’emploi dès l’expiration de cette […]
Salariés réservistes : Une réduction d’impôt pour les entreprises
Une entreprise qui réalise des opérations de mécénat en faveur de certaines œuvres ou organismes a droit à une réduction d’impôt de 60 % dans la limite de 5 ‰ de son chiffre d’affaires. Cet avantage fiscal s’applique aussi en cas de mise à disposition gratuite de salariés réservistes pendant les heures de travail au […]
Sauf récidive, l’employeur ne peut sanctionner une faute qu’une seule fois
Inquiet du montant croissant des remboursements de frais professionnels, un employeur avait découvert un certain nombre d’abus. Il avait adressé au principal auteur de ces abus une lettre dans laquelle il lui expliquait que son attitude avait largement entamé la confiance qu’il lui portait. Un mois plus tard, l’employeur avait finalement décidé de licencier l’intéressé […]
Démarchage téléphonique, le service Bloctel sanctionne
La DGCCRF a publié les premiers résultats de l’enquête menée auprès des professionnels signalés sur le service Bloctel mis en service en juin 2016. Rappelons que ce service en ligne permet aux consommateurs d’inscrire gratuitement des numéros de téléphone sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Plus de 150 entreprises suspectées de ne pas respecter […]
Impôt sur le revenu de 2016 : Dates limites de déclaration
La date limite de dépôt de la déclaration papier des revenus de 2016 est le mercredi 17 mai 2017 à minuit. Si le revenu fiscal de référence de 2015 figurant sur l’avis d’imposition 2016 du contribuable est supérieur à 28000 € et que sa résidence principale est équipée d’un accès à Internet, il doit obligatoirement […]
Une nouvelle convention d’assurance chômage pour 3 ans
Pour ces mesures concernant les cotisations patronales, elle entrera en vigueur le 1er octobre 2017. Voici schématiquement ce qu’elle prévoit à cet égard. Hausse exceptionnelle et temporaire des cotisations patronales d’assurance chômage. Est créée une contribution exceptionnelle et temporaire de 0,05 % à la charge des employeurs sur l’ensemble des contrats de travail. Elle sera […]
Quiz : la Qualité de Vie au Travail (QVT)
Que savez-vous aujourd’hui de la QVT ? Êtes-vous au clair sur les enjeux d’une démarche de QVT ? En 10 questions, faites le point sur vos connaissances. Et pour plus d’expertise sur ce thème, participez à notre conférence gratuite sur la QVT jeudi 15 juin 2017, de 9h30 à 11h30 Tour Maine Montparnasse. Vous souhaitez mettre en […]
Conférence « Qualité de Vie au Travail – Comment structurer sa démarche & mobiliser tous les acteurs de l’entreprise ? »
Difficulté à structurer son projet, à motiver les acteurs, à mobiliser les énergies individuelles pour aboutir à un plan d’actions partagé et appliqué : les écueils ne manquent pas. Pourtant, il y a tant à gagner… Et des outils efficaces existent pour permettre aux organisations de prendre à bras le corps ce sujet de la QVT, avec méthode et efficacité et conduire sa démarche de Qualité […]