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Nouvelle valeur du SFT à partir du 1er février 2017
Suite à la revalorisation de la valeur du point dans la fonction publique au 1er février 2017, les montants du Supplément Familial de Traitement (SFT) sont modifiés. La valeur de l’indice 100 est fixé à 5 623,23 € par an au 1er février 2017. Décret 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération […]
Calcul de la contribution de solidarité : Nouvelle valeur pour le seuil d’assujettissement
Suite à la revalorisation de la valeur du point dans la fonction publique au 1er février 2017, le montant retenu pour définir l’assujettissement au fonds de solidarité est fixé à 1 447,98€. Ce montant correspond à la valeur de l’indice majoré 309 au 1er février 2017. Sur le même sujet Aucun article en relation
L’actualité de la réserve civique applicable à la fonction publique
Création de la réserve civique La réserve civique offre à toute personne volontaire la possibilité de servir les valeurs de la République en participant, à titre bénévole et occasionnel, à la réalisation de projets d’intérêt général. Elle comporte des réserves thématiques, parmi lesquelles figurent : La réserve citoyenne de défense et de sécurité Les réserves […]
Elargissement de l’accès au PACTE
Le Parcours d’Accès aux Carrières de la fonction publique Territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) a pour objet de permettre à des jeunes peu qualifiés ou sans qualification d’être recrutés par contrat dans la fonction publique puis, après formation, d’être titularisés sous réserve de l’obtention du titre ou du diplôme requis ainsi que de la vérification […]
Reprise d’ancienneté dans le cadre d’une reprise d’activité privée
Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat […]
Refus de se conformer à un contrôle biométrique
Un agent refusant de se soumettre à un contrôle biométrique de son temps de présence impliquant un traitement de ses données personnelles peut être sanctionné disciplinairement même en l’absence d’information individuelle préalable sur l’existence d’un tel dispositif comme l’impose pourtant la loi « Informatique et libertés ». CE, n° 384236, 28 décembre 2016 Sur le […]
Preuve de l’ordre manifestement illégal
Tout fonctionnaire est tenu de se conformer aux ordres qu’il reçoit de ses supérieurs hiérarchiques, sauf si ces ordres sont manifestement illégaux et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Toutefois, pour justifier un refus d’obéissance caractérisé, il appartient à l’agent de fournir les éléments de nature à démontrer en quoi l’ordre reçu est […]
La protection fonctionnelle s’applique aux collaborateurs occasionnels du service public
Il résulte d’un principe général du droit que, lorsqu’un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, […]
Droit aux ARE faute de poste vacant après la demande de réintégration
Un fonctionnaire qui, en méconnaissance des obligations s’imposant à lui du fait des dispositions n’a présenté à son administration sa demande de réintégration au sein de son corps d’origine que moins de trois mois avant l’expiration de sa période de mise en disponibilité ne saurait être regardé comme involontairement privé d’emploi dès l’expiration de cette […]
Actualité sur les contrats de travail et les conditions de travail
Actualité 1 : Les incidences du changement de définition de l’astreinte Actualité 2 : Précisions de la Cour de cassation sur les points de vigilance vis-à-vis des salariés en forfait jour Actualité 3 : Un entretien d’évaluation peut-il faire état de l’activité de représentant du personnel ? Actualité 4 : Se tromper sur les majorations […]