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Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.

Elargissement de l’accès au PACTE

Le Parcours d’Accès aux Carrières de la fonction publique Territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) a pour objet de permettre à des jeunes peu qualifiés ou sans qualification d’être recrutés par contrat dans la fonction publique puis, après formation, d’être titularisés sous réserve de l’obtention du titre ou du diplôme requis ainsi que de la vérification […]

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Reprise d’ancienneté dans le cadre d’une reprise d’activité privée

Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat […]

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Refus de se conformer à un contrôle biométrique

Un agent refusant de se soumettre à un contrôle biométrique de son temps de présence impliquant un traitement de ses données personnelles peut être sanctionné disciplinairement même en l’absence d’information individuelle préalable sur l’existence d’un tel dispositif comme l’impose pourtant la loi « Informatique et libertés ». CE, n° 384236, 28 décembre 2016 Sur le […]

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Preuve de l’ordre manifestement illégal

Tout fonctionnaire est tenu de se conformer aux ordres qu’il reçoit de ses supérieurs hiérarchiques, sauf si ces ordres sont manifestement illégaux et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Toutefois, pour justifier un refus d’obéissance caractérisé, il appartient à l’agent de fournir les éléments de nature à démontrer en quoi l’ordre reçu est […]

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La protection fonctionnelle s’applique aux collaborateurs occasionnels du service public

Il résulte d’un principe général du droit que, lorsqu’un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, […]

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Droit aux ARE faute de poste vacant après la demande de réintégration

Un fonctionnaire qui, en méconnaissance des obligations s’imposant à lui du fait des dispositions n’a présenté à son administration sa demande de réintégration au sein de son corps d’origine que moins de trois mois avant l’expiration de sa période de mise en disponibilité ne saurait être regardé comme involontairement privé d’emploi dès l’expiration de cette […]

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Actualité sur les contrats de travail et les conditions de travail

Actualité contrats et conditions du travail

Actualité 1 : Les incidences du changement de définition de l’astreinte Actualité 2 : Précisions de la Cour de cassation sur les points de vigilance vis-à-vis des salariés en forfait jour Actualité 3 : Un entretien d’évaluation peut-il faire état de l’activité de représentant du personnel ? Actualité 4 : Se tromper sur les majorations […]

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Actualité sur le droit disciplinaire et les ruptures de contrat de travail

Rupture contrat de travail

Actualité 1 : La responsabilité civile et licenciement pour faute grave Actualité 2 : Licencier un salarié qui a refusé de prêter le serment pour des raisons religieuses Actualité 3 : Procédure de licenciement suite à une reconnaissance d’inaptitude Actualité 4 : Effets d’une prise d’acte effectuée par un représentant du personnel Actualité 5 : […]

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Conférence « Allocations chômage dans la fonction publique : Quelle actualité ? »

Cette nouvelle convention d’assurance chômage doit maintenant être examinée par les services du ministère du Travail avant de recevoir l’agrément du gouvernement. Les nouvelles modalités seront applicables à compter du 1er septembre 2017, pour une durée de 3 ans. Au cours d’une conférence axée sur les changements à venir liés aux allocations chômage dans la […]

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INPI : accès libre et gratuité des comptes annuels

L’INPI a annoncé à la fin du mois dernier, l’accès libre et gratuit aux comptes annuels et autres documents déposés par les sociétés au greffe des tribunaux de commerce ou d’instance (actualité inpi.fr du 29 mars 2017). Au préalable, ces informations étaient disponibles mais payantes sur divers sites, en version pdf. Conformément à la politique […]

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