Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
PLF 2024 : négociation d’un accord sur le partage de valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice
Un amendement intégré au projet de loi de finances pour 2024 par le Gouvernement impose aux entreprises de plus de 50 salariés de négocier un accord d’entreprise prévoyant un supplément de partage de valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice. La définition d’une augmentation exceptionnelle des bénéfices Le projet de loi « Partage de la valeur » […]
CFE 2023 : les avis disponibles en ligne
Les avis de CFE (cotisation foncière des entreprises) sont disponibles en ligne depuis le début du mois. Le solde est dû pour le 15 décembre prochain (actualité impots.gouv.fr du 6 novembre 2023). Solde dû pour le 15 décembre Les organismes exerçant de manière habituelle une activité non salariée et utilisant des locaux au 1er janvier […]
Nouveau dispositif de partage de la valeur : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise
Le projet de loi Partage de la valeur qui vient de faire l’objet d’un accord en commission mixte paritaire intègre un tout nouveau dispositif en matière de partage de la valeur avec les salariés, le plan de partage de la valorisation de l’entreprise. Une prime en cas de hausse de la valeur de l’entreprise Un […]
Partage de la valeur : obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés
L’article 3 du Projet de loi Partage de la valeur rend obligatoire l’instauration d’un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés dont le bénéfice excède pendant 3 années consécutives, 1% du chiffre d’affaires. Un calcul sur 3 ans Le 22 novembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté en lecture […]
PPV : l’exonération d’IR en 2024 pour les PME
Le projet de loi Partage de la valeur proroge pour 3 ans l’exonération d’impôt sur le revenu sur les primes de partage de la valeur perçues par les salariés, mais uniquement dans les entreprises de moins de 50 salariés. Exonération des PPV limitée initialement à 2023 Les employeurs ont la possibilité de verser une prime […]
Proposition de règlement : un délai de paiement limité à 30 jours
La Commission européenne a proposé le 12 septembre une proposition de règlement européen visant à mieux lutter contre les retards de paiement dans les échanges commerciaux. Le délai de paiement maximum passerait alors de 60 jours à seulement 30 jours. Lutter contre les retards de paiement Des retards de paiement persistants dans l’Union européenne. C’est […]
Attribution d’actions gratuites : plus de souplesse
L’article 17 de la loi Partage de la valeur instaure plusieurs dispositions assouplissant l’attribution d’actions gratuites aux salariés et dirigeants. Augmentation des seuils Publiée au journal officiel le 30 novembre 2023, la loi 2023-1107 transpose l’accord national interprofessionnel signé par les syndicats en février dernier. L’article 17 facilite l’attribution d’actions gratuites en rehaussant le pourcentage […]
Plafonnement CET 2022 : plus que 10 jours
Les entreprises éligibles au plafonnement de la contribution économique territoriale au titre de l’année 2022 n’ont plus que 10 jours pour déposer leur demande de dégrèvement. 2 impôts pour un plafonnement La « contribution économique territoriale » (CET) intègre deux impôts payés annuellement par les entreprises : La CET fait l’objet d’un plafonnement en fonction de la valeur […]
SMIC à 11,65 € au 1er janvier 2024
Un décret vient de fixer le SMIC à 11,65 € brut de l’heure à compter du 1er janvier 2024 soit une hausse de 1,13% par rapport à la dernière revalorisation de mai 2023 (décret 2023-1216 du 20 décembre 2023). Hausse brute mensuelle de presque 20 € Le décret publié au Journal officiel le 21 décembre […]