Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Fonction publique : les modalités de réintégration d’un contractuel à l’issue d’un congé pour convenances personnelles
Il résulte d’un principe général du droit que l’obligation de reclassement au respect de laquelle est subordonné le licenciement d’un agent contractuel recruté en vertu d’un contrat à durée indéterminée (CDI) s’impose également à l’administration en cas d’impossibilité de réemploi de cet agent à l’issue d’un congé sans rémunération, dont le congé pour convenances personnelles. […]
Centralisation de la DSN et détermination du taux de cotisation AT-MP dans la fonction publique hospitalière
Un décret rend obligatoire, pour les employeurs de la fonction publique hospitalière optant à compter du1er janvier 2022 pour une déclaration sociale nominative (DSN) commune à l’ensemble de ses établissements, la détermination d’un taux de cotisation ATMP au niveau également de l’établissement disposant de l’effectif salarié le plus élevé. La demande de centralisation doit être […]
Fonction publique : indice minimum de traitement
Comme en octobre dernier, du fait de l’augmentation du SMIC, un décret augmente à compter du 1er janvier 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd’hui fixé à l’indice majoré 340 (soit indice brut 367) à l’indice majoré 343 […]
Fonction publique : Nouvelles mentions en 2022 sur le bulletin de paie
La liste des mentions obligatoires du bulletin de paie figurant dans le Code du travail a été modifiée. Doivent désormais apparaître, en mensuel et en cumul annuel (de janvier à décembre) : Le montant net imposable : il s’agit du montant réellement imposable, c’est-à-dire en tenant compte des éventuelles heures supplémentaires exonérées d’impôts, ou bien de […]
Prime pour les maîtres d’apprentissage dans la FPE
Les agents de la fonction publique d’État (fonctionnaires titulaires et stagiaires, contractuels de droit public ou privé, magistrats de l’ordre judiciaire, personnels militaires, ouvriers de l’État) qui sont maîtres d’apprentissage bénéficient à compter du 1er janvier 2022, d’une allocation forfaitaire pour l’exercice de cette fonction, à condition : D’être titulaires d’un diplôme ou d’un titre relevant […]
Garantie « pertes d’exploitation », vers le dernier acte ?
A l’aube de la fin de la prescription biennale concernant la prise en charge des pertes d’exploitation, plusieurs décisions viennent remettre en question les positions prises par les assureurs, comme le relève l’Argus de l’assurance. (1) (2) La première est une décision prise par la cour d’appel d’Angers le 28 septembre 2021. Une entreprise de […]
Exonération des pourboires
En principe, les pourboires constituent des éléments de salaire et sont donc soumis à cotisations mais en distinguant deux situations : Soit les pourboires sont centralisés par l’employeur qui les répartit ensuite aux salariés concernés : leur valeur s’ajoute alors aux rémunérations en argent ou en nature et les cotisations sont calculées sur la base des sommes […]
Nouveaux quotas en faveur de l’égalité hommes femmes
Il est institué de nouveaux quotas dans les postes de direction des entreprises employant au moins 1 000 salariés, sur trois exercices consécutifs. La proportion de femmes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes devra être d’au moins 30 % à compter du 1er mars 2026 et de 40 %, à compter […]
Nouveau calendrier au titre de l’obligation d’emploi des salariés en situation de handicap
Habituellement, établie via la DSN de février, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est reportée sur la DSN d’avril pour toutes les entreprises de plus de 20 salariés. Pour apprécier ce seuil de 20 salariés, l’effectif résulte de la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année […]
Que doit faire un employeur si un salarié sollicite une copie de ses courriers professionnels ?
Selon la CNIL, il « doit apprécier l’atteinte au droit des tiers que représenterait cette communication : il va ainsi devoir faire un tri entre les messages communicables et ceux qui ne le sont pas ». Pour cela, «em> l’employeur doit distinguer deux situations, selon que le salarié demandeur est l’expéditeur ou le destinataire des courriels, d’une part, ou […]